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Thème « Économie et finances, fiscalité »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 105 lois ; 5 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 27 déférées au Conseil constitutionnel, dont 20 censurées au moins partiellement, et 18 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 11 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne, plus 1 par rattachement probable.

Lois du thème « Économie et finances, fiscalité », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
19/10/2026Loi autorisant un traité n° 2026-963autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE17e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2026Loi ordinaire n° 2026-725relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelSociétéSports17e—non déféréedossier au Sénat
25/06/2026Loi ordinaire n° 2026-534relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales17e—2026-904 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/06/2026Loi autorisant un traité n° 2026-510autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-403de simplification de la vie économiqueEntreprisesSociété17e—2026-903 DC : Non-conformité partielledont 25 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/04/2026Loi ordinaire n° 2026-307visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesEntreprises17e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2026Loi de finances n° 2026-103de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et Constitution17e3 engagements, 6 motions2026-901 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
26/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1316spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesBudgetPouvoirs publics et Constitution17e—non déféréedossier au Sénat
08/12/2025Loi de finances n° 2025-1173de finances de fin de gestion pour 2025Budget17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1058visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaireJusticeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
03/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1044visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesEntreprises17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-594contre toutes les fraudes aux aides publiquesFonction publiquePolice et sécuritéSociété17e—2025-887 DC : Non-conformité partielledont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-567autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscalesAffaires étrangères et coopérationSociétéTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
13/05/2025Loi ordinaire n° 2025-415visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionFamilleSociété17e—non déféréecensure en QPC : 2026-1207 QPC du 19/06/2026dossier au Sénat
30/04/2025Loi ordinaire n° 2025-391portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesEnvironnementQuestions sociales et santéTransports17e—2025-879 DC : Conformitédossier au Sénat
14/04/2025Loi ordinaire n° 2025-337visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire17e—non déféréedossier au Sénat
11/04/2025Loi ordinaire n° 2025-327visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Aménagement du territoireCollectivités territorialesLogement et urbanisme17e—non déféréedossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-176d'urgence pour MayotteCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et Constitution17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-139autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2025Loi de finances n° 2025-127de finances pour 2025BudgetPouvoirs publics et Constitution17e1 engagement, 1 motion2025-874 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1174 QPC du 28/11/2025censure en QPC : 2026-1216 QPC du 31/07/2026dossier au Sénat
21/01/2025Loi ordinaire n° 2025-56visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireEntreprisesFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
20/12/2024Loi ordinaire n° 2024-1188spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesBudgetPouvoirs publics et Constitution17e—non déféréedossier au Sénat
13/12/2024Loi organique n° 2024-1177portant réforme du financement de l'audiovisuel publicCultureSociété17e—2024-873 DC : Conformitédossier au Sénat
06/12/2024Loi de finances n° 2024-1167de finances de fin de gestion pour 2024Budget17e—non déféréedossier au Sénat
19/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1039visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle localeLogement et urbanismeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-537visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la FrancEntreprisesPME, commerce et artisanatSociété16e—non déféréedossier au Sénat
22/04/2024Loi ordinaire n° 2024-364portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleAgriculture et pêcheEnvironnementUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
11/04/2024Loi ordinaire n° 2024-330visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrementPouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2024Loi ordinaire n° 2024-322visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagementCollectivités territorialesLogement et urbanismeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
05/04/2024Loi ordinaire n° 2024-309relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Affaires étrangères et coopérationSociété16e—non déféréedossier au Sénat
29/03/2024Loi ordinaire n° 2024-279tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolairesCollectivités territorialesEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-246autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2023Loi de finances n° 2023-1322de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et Constitution16e5 engagements, 6 motions2023-862 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1119/1125 QPC du 24/01/2025dossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1270relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPCollectivités territorialesSociétéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1252visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesFamillePME, commerce et artisanatTravail16e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1232autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesAffaires étrangères et coopérationSociété16e—non déféréedossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1195de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Pouvoirs publics et ConstitutionSociété16e2 engagements, 2 motions2023-857 DC : Conformitédossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1196pour le plein emploiSociétéTravail16e—2023-858 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
17/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1041portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationEntreprisesPME, commerce et artisanatSociété16e—non déféréedossier au Sénat
23/10/2023Loi ordinaire n° 2023-973relative à l’industrie verteEnvironnementSociétéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
25/07/2023Loi ordinaire n° 2023-656relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Collectivités territorialesLogement et urbanismeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
18/07/2023Loi ordinaire n° 2023-610visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesPolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
13/07/2023Loi ordinaire n° 2023-594ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-merOutre-merSociété16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-568maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsLogement et urbanismeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
13/04/2023Loi ordinaire n° 2023-265visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéréSociété16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-222visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiqueCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-221tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeursQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
09/03/2023Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéTransportsTravailUnion européenne16e—non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025dossier au Sénat
30/12/2022Loi de finances n° 2022-1726de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et Constitution16e5 engagements, 6 motions2022-847 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1383autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationauxAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
16/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1158portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatQuestions sociales et santéSociété16e—2022-843 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1055autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisAffaires étrangères et coopérationUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-270pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurSociété15e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-267visant à moderniser la régulation du marché de l’artCultureSociété15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2022Loi autorisant un traité n° 2022-90autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2021Loi de finances n° 2021-1900Loi de finances pour 2022BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—2021-833 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1085 QPC du 25/04/2024dossier au Sénat
28/12/2021Loi organique n° 2021-1836relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesPouvoirs publics et Constitution15e—2021-831 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
28/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1837relative à l’indemnisation des catastrophes naturellesEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1774visant à accélérer l’égalité économique et professionnelleQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
23/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1756portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesAgriculture et pêche15e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1577portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiquesPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
08/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1308portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesEnvironnementTransportsUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2021Loi de finances n° 2021-953LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021Budget15e—non déféréedossier au Sénat
01/07/2021Loi ordinaire n° 2021-875visant à améliorer la trésorerie des associationsSociété15e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2021Loi autorisant un traité n° 2021-748autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéresséAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2021Loi autorisant un traité n° 2021-750autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenneUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2021Loi ordinaire n° 2021-402relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement15e—non déféréedossier au Sénat
26/02/2021Loi ordinaire n° 2021-219LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
15/02/2021Loi ordinaire n° 2021-160LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaireSociété15e—non déféréedossier au Sénat
08/02/2021Loi autorisant un traité n° 2021-127autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EuratomUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
03/02/2021Loi autorisant un traité n° 2021-108LOI n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaineAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-68autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
15/01/2021Loi organique n° 2021-27LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalPouvoirs publics et Constitution15e—2020-812 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
29/12/2020Loi de finances n° 2020-1721de finances pour 2021BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—2020-813 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-982 QPC du 17/03/2022dossier au Sénat
03/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1508portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièreUnion européenne15e—non déféréecensure en QPC : 2021-892 QPC du 26/03/2021 (rattachement probable)dossier au Sénat
30/11/2020Loi de finances n° 2020-1473de finances rectificative pour 2020BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1236autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenuAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi de finances n° 2020-935de finances rectificative pour 2020Budget15e—non déféréedossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-839LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merAgriculture et pêcheQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
17/06/2020Loi ordinaire n° 2020-734relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenneQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréecensure en QPC : 2020-890 QPC du 19/03/2021censure en QPC : 2021-955 QPC du 10/12/2021dossier au Sénat
25/04/2020Loi de finances n° 2020-473de finances rectificative pour 2020BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2019Loi de finances n° 2019-1479de finances pour 2020BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—2019-796 DC : Non-conformité partielledont 15 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2023-1083 QPC du 21/03/2024dossier au Sénat
24/12/2019Loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446de financement de la sécurité sociale pour 2020BudgetSécurité sociale15e—2019-795 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-759portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétésEntreprises15e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2019Loi ordinaire n° 2019-744LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétésEntreprisesPME, commerce et artisanat15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-486relative à la croissance et la transformation des entreprisesEntreprisesSociété15e—2019-781 DC : Non-conformité partielledont 24 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
17/05/2019Loi ordinaire n° 2019-463tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques localesCollectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-130autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2018Loi de finances n° 2018-1317de finances pour 2019BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—2018-777 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-862 QPC du 15/10/2020dossier au Sénat
24/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1213portant mesures d'urgence économiques et socialesQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2018Loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203de financement de la sécurité sociale pour 2019BudgetSécurité sociale15e—2018-776 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
10/12/2018Loi de finances n° 2018-1104de finances rectificative pour 2018Budget15e—2018-775 DC : Conformitédossier au Sénat
23/10/2018Loi ordinaire n° 2018-898relative à la lutte contre la fraudeBudgetJusticeSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-700ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
25/07/2018Loi ordinaire n° 2018-652de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017Budget15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2018Loi autorisant un traité n° 2018-604autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
20/04/2018Loi ordinaire n° 2018-287LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsEntreprisesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
22/01/2018Loi ordinaire n° 2018-32de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Budget15e—2017-760 DC : Conformitédossier au Sénat
30/12/2017Loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836de financement de la sécurité sociale pour 2018BudgetSécurité sociale15e—2017-756 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-885 QPC du 26/02/2021dossier au Sénat
30/12/2017Loi de finances n° 2017-1837de finances pour 2018BudgetPouvoirs publics et Constitution15e—2017-758 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
28/12/2017Loi de finances n° 2017-1775de finances rectificative pour 2017Budget15e—2017-759 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2026-1203 QPC du 05/06/2026dossier au Sénat
22/12/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1742autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-MulhouseAffaires étrangères et coopérationTransports15e—non déféréedossier au Sénat
01/12/2017Loi de finances n° 2017-1640de finances rectificative pour 2017Budget15e—2017-755 DC : Conformitédossier au Sénat
08/08/2017Loi ordinaire n° 2017-1241LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)BudgetJusticePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
31/07/2017Loi ordinaire n° 2017-1206de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016Budget15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.