Thème « Défense »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 19 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 16/08/2026 | Loi ordinaire n° 2026-791actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération | 17e | — | 2026-907 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 06/03/2026 | Loi autorisant un traité n° 2026-167autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopération | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/12/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-1317autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de criseAffaires étrangères et coopération | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 17/11/2025 | Loi ordinaire n° 2025-1079élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 06/11/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-1056autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordAffaires étrangères et coopération | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 25/03/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-274autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopérationSociétéTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 20/03/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-250autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/11/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-1017autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 01/08/2023 | Loi ordinaire n° 2023-703relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération | 16e | — | 2023-854 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 27/03/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-203autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-BasAffaires étrangères et coopération | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/08/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-1124autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuèdeAffaires étrangères et coopération | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/03/2022 | Loi organique n° 2022-400visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alertePouvoirs publics et ConstitutionSociété | 15e | — | 2022-838 DC : Conformité, avec réserves | dossier au Sénat |
| 21/02/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-215autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/07/2021 | Loi ordinaire n° 2021-998LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementPolice et sécurité | 15e | — | 2021-822 DC : Non-conformité partielle, avec réserves | dossier au Sénat |
| 21/04/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-476autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaireAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1671relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieurePolice et sécurité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 01/08/2019 | Loi ordinaire n° 2019-810visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobilesRecherche, sciences et techniquesSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/07/2018 | Loi ordinaire n° 2018-607relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/10/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1510renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeJusticePolice et sécurité | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2017-691 QPC du 16/02/2018censure en QPC : 2017-695 QPC du 29/03/2018 | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.