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Thème « Défense »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 19 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Défense », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
16/08/2026Loi ordinaire n° 2026-791actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération17e—2026-907 DC : Conformitédossier au Sénat
06/03/2026Loi autorisant un traité n° 2026-167autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1317autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de criseAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1079élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1056autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-274autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopérationSociétéTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-250autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1017autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2023Loi ordinaire n° 2023-703relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération16e—2023-854 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
27/03/2023Loi autorisant un traité n° 2023-203autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-BasAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
05/08/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1124autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuèdeAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2022Loi organique n° 2022-400visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alertePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2022-838 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
21/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-215autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2021Loi ordinaire n° 2021-998LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementPolice et sécurité15e—2021-822 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
21/04/2021Loi autorisant un traité n° 2021-476autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaireAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1671relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieurePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-810visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobilesRecherche, sciences et techniquesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
13/07/2018Loi ordinaire n° 2018-607relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/10/2017Loi ordinaire n° 2017-1510renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeJusticePolice et sécurité15e—non déféréecensure en QPC : 2017-691 QPC du 16/02/2018censure en QPC : 2017-695 QPC du 29/03/2018dossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.