Thème « Sécurité sociale »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 30 lois ; 4 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 12 déférées au Conseil constitutionnel, dont 9 censurées au moins partiellement, et 9 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 4 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 30/12/2025 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-1403de financement de la sécurité sociale pour 2026BudgetQuestions sociales et santé | 17e | — | 2025-899 DC : Non-conformité partielledont 9 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026censure en QPC : 2026-1234 QPC du 20/11/2026 | dossier au Sénat |
| 28/02/2025 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-199de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santé | 17e | 4 engagements, 5 motions | 2025-875 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 13 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 17/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-138pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives gravesQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-106visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladieQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 29/01/2025 | Loi ordinaire n° 2025-74relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/12/2023 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-1250de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santé | 16e | 5 engagements, 6 motions | 2023-860 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 07/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-567visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse coucheFamilleQuestions sociales et santéSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 07/07/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-565autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.Affaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 19/05/2023 | Loi ordinaire n° 2023-379portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéQuestions sociales et santéSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/04/2023 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-270de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSociétéTravail | 16e | 1 engagement, 2 motions | 2023-849 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 23/12/2022 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2022-1616de financement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santé | 16e | 5 engagements, 6 motions | 2022-845 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 14/03/2022 | Loi organique n° 2022-354relative aux lois de financement de la sécurité sociale | 15e | — | 2022-836 DC : Conformité, avec réserves | dossier au Sénat |
| 14/03/2022 | Loi ordinaire n° 2022-355relative aux lois de financement de la sécurité sociale | 15e | — | 2022-837 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 23/12/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2021-1754de financement de la sécurité sociale pour 2022BudgetQuestions sociales et santé | 15e | — | 2021-832 DC : Non-conformité partielledont 27 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 21/12/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1715autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenneUnion européenne | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 03/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1429autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITERAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniquesÉnergie | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/02/2021 | Loi ordinaire n° 2021-219LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/12/2020 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2020-1576de financement de la sécurité sociale pour 2021BudgetQuestions sociales et santé | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 | dossier au Sénat |
| 07/08/2020 | Loi ordinaire n° 2020-992relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetQuestions sociales et santé | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 07/08/2020 | Loi organique n° 2020-991organique relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetQuestions sociales et santé | 15e | — | 2020-804 DC : Conformité, avec réserves | dossier au Sénat |
| 06/03/2020 | Loi ordinaire n° 2020-220visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicapQuestions sociales et santéSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/12/2019 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446de financement de la sécurité sociale pour 2020BudgetÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | 2019-795 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 24/07/2019 | Loi ordinaire n° 2019-774relative à l'organisation et à la transformation du système de santéQuestions sociales et santé | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2020-883 QPC du 12/02/2021 | dossier au Sénat |
| 14/07/2019 | Loi ordinaire n° 2019-733relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéQuestions sociales et santéSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/03/2019 | Loi ordinaire n° 2019-180visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubliQuestions sociales et santéSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/12/2018 | Loi ordinaire n° 2018-1214LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étrangerAffaires étrangères et coopérationQuestions sociales et santé | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/12/2018 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203de financement de la sécurité sociale pour 2019BudgetÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | 2018-776 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi autorisant un traité n° 2018-149autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en AlgérieAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836de financement de la sécurité sociale pour 2018BudgetÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | 2017-756 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-885 QPC du 26/02/2021 | dossier au Sénat |
| 23/10/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1487ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéQuestions sociales et santé | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.