Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.
L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 2018-2019 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 17 lois déférées sur la période affichée, dont 10 censurées au moins partiellement (58,8 %) et 4 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1349042769,2 %
Session extraordinaire431002225 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 15, Session extraordinaire : 4) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2018-2019
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
25/10/20182018-771 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAgriculture et pêchePME, commerce et artisanatSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016817, vérifié le 10/11/2026
15/11/20182018-772 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAménagement du territoireLogement et urbanismeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016818, vérifié le 10/11/2026
10/12/20182018-775 de finances rectificative pour 2018BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000038016819, vérifié le 10/11/2026
20/12/20182018-773 relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCultureSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038016820, vérifié le 10/11/2026
20/12/20182018-774 (loi organique)relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCultureSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038016821, vérifié le 10/11/2026
21/12/20182018-776 de financement de la sécurité sociale pour 2019BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016822, vérifié le 10/11/2026
28/12/20182018-777 de finances pour 2019BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038016823, vérifié le 10/11/2026
21/03/20192019-778 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceJusticeNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000038472169, vérifié le 10/11/2026
21/03/20192019-779 (loi organique)relative au renforcement de l'organisation des juridictionsJusticeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000038472171, vérifié le 10/11/2026
04/04/20192019-780 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsPolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038472173, vérifié le 10/11/2026
16/05/20192019-781 relative à la croissance et la transformation des entreprisesEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038602047, vérifié le 10/11/2026
27/06/20192019-783 (loi organique)portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielle - déclassement organiqueCONSTEXT000038755902, vérifié le 10/11/2026
27/06/20192019-784 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000038755903, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-787 pour une école de la confianceCultureSociétéÉducationNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000039096016, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-788 (loi organique)relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAménagement du territoireCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039096017, vérifié le 10/11/2026
25/07/20192019-789 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000039096018, vérifié le 10/11/2026
01/08/20192019-790 de transformation de la fonction publiqueFonction publiqueConformitéConformitéCONSTEXT000039096019, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).