Conseil constitutionnel › 15e législature › 2018-2019 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2018-2019 (15e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 17 lois déférées sur la période affichée, dont 10 censurées au moins partiellement (58,8 %) et 4 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 13 4 9 0 4 27 69,2 % Session extraordinaire 4 3 1 0 0 22 25 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 15, Session extraordinaire : 4) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (17) Agriculture et pêche (1) Aménagement du territoire (2) Budget (3) Collectivités territoriales (3) Culture (3) Économie et finances, fiscalité (4) Éducation (1) Entreprises (1) Fonction publique (1) Justice (2) Logement et urbanisme (1) Outre-mer (2) PME, commerce et artisanat (1) Police et sécurité (1) Pouvoirs publics et Constitution (5) Sécurité sociale (1) Société (6) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2018-2019 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 25/10/2018 2018-771 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Agriculture et pêche PME, commerce et artisanat Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038016817 , vérifié le 10/11/202615/11/2018 2018-772 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Aménagement du territoire Logement et urbanisme Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038016818 , vérifié le 10/11/202610/12/2018 2018-775 de finances rectificative pour 2018 Budget Économie et finances, fiscalité Conformité Conformité CONSTEXT000038016819 , vérifié le 10/11/202620/12/2018 2018-773 relative à la lutte contre la manipulation de l'information Culture Société Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000038016820 , vérifié le 10/11/202620/12/2018 2018-774 (loi organique) relative à la lutte contre la manipulation de l'information Culture Société Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000038016821 , vérifié le 10/11/202621/12/2018 2018-776 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Budget Sécurité sociale Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038016822 , vérifié le 10/11/202628/12/2018 2018-777 de finances pour 2019 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038016823 , vérifié le 10/11/202621/03/2019 2019-778 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Justice Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000038472169 , vérifié le 10/11/202621/03/2019 2019-779 (loi organique) relative au renforcement de l'organisation des juridictions Justice Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000038472171 , vérifié le 10/11/202604/04/2019 2019-780 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Police et sécurité Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038472173 , vérifié le 10/11/202616/05/2019 2019-781 relative à la croissance et la transformation des entreprises Entreprises Société Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038602047 , vérifié le 10/11/202627/06/2019 2019-783 (loi organique) portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Collectivités territoriales Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Non-conformité partielle Non conformité partielle - déclassement organique CONSTEXT000038755902 , vérifié le 10/11/202627/06/2019 2019-784 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Collectivités territoriales Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000038755903 , vérifié le 10/11/202625/07/2019 2019-787 pour une école de la confiance Culture Société Éducation Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000039096016 , vérifié le 10/11/202625/07/2019 2019-788 (loi organique) relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Aménagement du territoire Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000039096017 , vérifié le 10/11/202625/07/2019 2019-789 (loi organique) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000039096018 , vérifié le 10/11/202601/08/2019 2019-790 de transformation de la fonction publique Fonction publique Conformité Conformité CONSTEXT000039096019 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .