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Thème « Entreprises »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 19 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Entreprises », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-441portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-403de simplification de la vie économiqueSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—2026-903 DC : Non-conformité partielledont 25 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/04/2026Loi ordinaire n° 2026-307visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2026Loi ordinaire n° 2026-122relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseJusticeSociété17e—2026-900 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
03/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1044visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/07/2025Loi ordinaire n° 2025-640portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseCollectivités territorialesPME, commerce et artisanat17e—non déféréedossier au Sénat
27/02/2025Loi ordinaire n° 2025-188visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesEnvironnementFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
21/01/2025Loi ordinaire n° 2025-56visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireFamilleSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-537visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la FrancPME, commerce et artisanatSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1178visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosAménagement du territoireCollectivités territorialesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
29/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1107portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseSociétéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1041portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationPME, commerce et artisanatSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
22/11/2022Loi ordinaire n° 2022-1449visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteSociétéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
08/06/2020Loi ordinaire n° 2020-692visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantFamilleSociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-759portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétésÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2019Loi ordinaire n° 2019-744LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétésPME, commerce et artisanatÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-486relative à la croissance et la transformation des entreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—2019-781 DC : Non-conformité partielledont 24 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/07/2018Loi ordinaire n° 2018-670relative à la protection du secret des affairesPME, commerce et artisanatUnion européenne15e—2018-768 DC : Conformitédossier au Sénat
20/04/2018Loi ordinaire n° 2018-287LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.