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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 2016-2017 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 3 lois déférées sur la période affichée, dont 2 censurées au moins partiellement (66,7 %) et 2 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session extraordinaire31202666,7 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session extraordinaire : 0) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2016-2017
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
07/09/20172017-751 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialQuestions sociales et santéSociétéTravailConformitéConformitéCONSTEXT000035597361, vérifié le 10/11/2026
08/09/20172017-752 LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000035597362, vérifié le 10/11/2026
08/09/20172017-753 (loi organique)pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserve - déclassement organiqueCONSTEXT000035597363, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).