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Thème « Culture »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 28 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 7 déférées au Conseil constitutionnel, dont 3 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Culture », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
26/06/2026Loi ordinaire n° 2026-542relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la GuyaneOutre-merSociété17e—non déféréedossier au Sénat
09/05/2026Loi ordinaire n° 2026-351relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illiciteAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
16/07/2025Loi ordinaire n° 2025-644relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’IvoireAffaires étrangères et coopérationSociété17e—non déféréedossier au Sénat
13/12/2024Loi organique n° 2024-1177portant réforme du financement de l'audiovisuel publicSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—2024-873 DC : Conformitédossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1251relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiquesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1177visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre merOutre-merSociété16e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2023Loi ordinaire n° 2023-650relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Société16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-566visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en lignePolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-272visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formationAffaires étrangères et coopérationÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-267visant à moderniser la régulation du marché de l’artSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi ordinaire n° 2022-218relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémitesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1901visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs15e—non déféréedossier au Sénat
21/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1717relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiqueQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
25/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1382relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueRecherche, sciences et techniques15e—2021-826 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
04/06/2021Loi ordinaire n° 2021-710LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine15e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2021Loi ordinaire n° 2021-641relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionSociétéÉducation15e—2021-818 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
29/01/2021Loi ordinaire n° 2021-85LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaisesSociété15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1673relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du SénégalAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2020Loi ordinaire n° 2020-366modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet15e—2020-798 DC : Conformitédossier au Sénat
30/10/2019Loi ordinaire n° 2019-1100relative à la création du Centre national de la musique15e—non déféréedossier au Sénat
18/10/2019Loi ordinaire n° 2019-1063relative à la modernisation de la distribution de la presseSociété15e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2019Loi ordinaire n° 2019-803pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effetSociété15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi ordinaire n° 2019-791pour une école de la confianceSociétéÉducation15e—2019-787 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-775tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2018Loi organique n° 2018-1201relative à la lutte contre la manipulation de l'informationSociété15e—2018-774 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
22/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1202relative à la lutte contre la manipulation de l'informationSociété15e—2018-773 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
13/04/2018Loi ordinaire n° 2018-266visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contratFamilleÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
25/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1754LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La DéfenseÉducation15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.