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Contrôle des lois — 2021-2022 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 14 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (64,3 %) et 6 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1459065964,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2021-2022
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
21/10/20212021-826 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueCultureRecherche, sciences et techniquesNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044367761, vérifié le 10/11/2026
21/10/20212021-827 (loi organique)organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000044367762, vérifié le 10/11/2026
09/11/20212021-828 portant diverses dispositions de vigilance sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044367763, vérifié le 10/11/2026
16/12/20212021-832 de financement de la sécurité sociale pour 2022BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044888770, vérifié le 10/11/2026
17/12/20212021-829 (loi organique)pour la confiance dans l’institution judiciaireJusticeSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044888767, vérifié le 10/11/2026
17/12/20212021-830 pour la confiance dans l’institution judiciaireJusticeConformitéConformitéCONSTEXT000044888768, vérifié le 10/11/2026
23/12/20212021-831 (loi organique)relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044888769, vérifié le 10/11/2026
28/12/20212021-833 Loi de finances pour 2022BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044888771, vérifié le 10/11/2026
20/01/20222021-834 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)JusticePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000045243081, vérifié le 10/11/2026
21/01/20222022-835 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000045243105, vérifié le 10/11/2026
10/03/20222022-836 (loi organique)relative aux lois de financement de la sécurité socialeSécurité socialeConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000045410378, vérifié le 10/11/2026
10/03/20222022-837 relative aux lois de financement de la sécurité socialeSécurité socialeConformitéConformitéCONSTEXT000045410379, vérifié le 10/11/2026
17/03/20222022-838 (loi organique)visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteDéfensePouvoirs publics et ConstitutionSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000045410380, vérifié le 10/11/2026
17/03/20222022-839 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteJusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000045410381, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).