Conseil constitutionnel › 15e législature › 2021-2022 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2021-2022 (15e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 14 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (64,3 %) et 6 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 14 5 9 0 6 59 64,3 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (14) Budget (2) Culture (1) Défense (1) Économie et finances, fiscalité (2) Justice (4) Police et sécurité (1) Pouvoirs publics et Constitution (7) Questions sociales et santé (3) Recherche, sciences et techniques (1) Sécurité sociale (3) Société (6) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2021-2022 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 21/10/2021 2021-826 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique Culture Recherche, sciences et techniques Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000044367761 , vérifié le 10/11/202621/10/2021 2021-827 (loi organique) organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000044367762 , vérifié le 10/11/202609/11/2021 2021-828 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000044367763 , vérifié le 10/11/202616/12/2021 2021-832 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000044888770 , vérifié le 10/11/202617/12/2021 2021-829 (loi organique) pour la confiance dans l’institution judiciaire Justice Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000044888767 , vérifié le 10/11/202617/12/2021 2021-830 pour la confiance dans l’institution judiciaire Justice Conformité Conformité CONSTEXT000044888768 , vérifié le 10/11/202623/12/2021 2021-831 (loi organique) relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000044888769 , vérifié le 10/11/202628/12/2021 2021-833 Loi de finances pour 2022 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000044888771 , vérifié le 10/11/202620/01/2022 2021-834 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) Justice Police et sécurité Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000045243081 , vérifié le 10/11/202621/01/2022 2022-835 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000045243105 , vérifié le 10/11/202610/03/2022 2022-836 (loi organique) relative aux lois de financement de la sécurité sociale Sécurité sociale Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000045410378 , vérifié le 10/11/202610/03/2022 2022-837 relative aux lois de financement de la sécurité sociale Sécurité sociale Conformité Conformité CONSTEXT000045410379 , vérifié le 10/11/202617/03/2022 2022-838 (loi organique) visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Défense Pouvoirs publics et Constitution Société Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000045410380 , vérifié le 10/11/202617/03/2022 2022-839 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Justice Pouvoirs publics et Constitution Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000045410381 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .