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Thème « Budget »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 47 lois ; 8 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 24 déférées au Conseil constitutionnel, dont 19 censurées au moins partiellement, et 19 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 12 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Budget », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-442visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceCollectivités territorialesQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2026Loi de finances n° 2026-103de finances pour 2026Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e3 engagements, 6 motions2026-901 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/12/2025Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-1403de financement de la sécurité sociale pour 2026Questions sociales et santéSécurité sociale17e—2025-899 DC : Non-conformité partielledont 9 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026censure en QPC : 2026-1234 QPC du 20/11/2026dossier au Sénat
26/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1316spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
08/12/2025Loi de finances n° 2025-1173de finances de fin de gestion pour 2025Économie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2025Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-199de financement de la sécurité sociale pour 2025Questions sociales et santéSécurité sociale17e4 engagements, 5 motions2025-875 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 13 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
14/02/2025Loi de finances n° 2025-127de finances pour 2025Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e1 engagement, 1 motion2025-874 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1174 QPC du 28/11/2025censure en QPC : 2026-1216 QPC du 31/07/2026dossier au Sénat
20/12/2024Loi ordinaire n° 2024-1188spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2024Loi de finances n° 2024-1167de finances de fin de gestion pour 2024Économie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2023Loi de finances n° 2023-1322de finances pour 2024Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité16e5 engagements, 6 motions2023-862 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1119/1125 QPC du 24/01/2025dossier au Sénat
26/12/2023Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-1250de financement de la sécurité sociale pour 2024Questions sociales et santéSécurité sociale16e5 engagements, 6 motions2023-860 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/11/2023Loi de finances n° 2023-1114de finances de fin de gestion pour 202316e—non déféréedossier au Sénat
14/04/2023Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-270de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023SociétéSécurité socialeTravail16e1 engagement, 2 motions2023-849 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/12/2022Loi de finances n° 2022-1726de finances pour 2023Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité16e5 engagements, 6 motions2022-847 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/12/2022Loi de financement de la sécurité sociale n° 2022-1616de financement de la sécurité sociale pour 2023Questions sociales et santéSécurité sociale16e5 engagements, 6 motions2022-845 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
01/12/2022Loi de finances n° 2022-1499de finances rectificative pour 202216e—non déféréecensure en QPC : 2024-1116 QPC du 10/01/2025dossier au Sénat
16/08/2022Loi de finances n° 2022-1157de finances rectificative pour 202216e—2022-842 DC : Conformité, avec réservescensure en QPC : 2023-1065 QPC du 26/10/2023dossier au Sénat
30/12/2021Loi de finances n° 2021-1900Loi de finances pour 2022Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—2021-833 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2024-1085 QPC du 25/04/2024dossier au Sénat
23/12/2021Loi de financement de la sécurité sociale n° 2021-1754de financement de la sécurité sociale pour 2022Questions sociales et santéSécurité sociale15e—2021-832 DC : Non-conformité partielledont 27 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
01/12/2021Loi de finances n° 2021-1549de finances rectificative pour 2021Pouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
05/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1039LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 202015e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2021Loi de finances n° 2021-953LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021Économie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2020Loi de finances n° 2020-1721de finances pour 2021Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—2020-813 DC : Non-conformité partielledont 7 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-982 QPC du 17/03/2022dossier au Sénat
14/12/2020Loi de financement de la sécurité sociale n° 2020-1576de financement de la sécurité sociale pour 2021Questions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréecensure en QPC : 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021dossier au Sénat
30/11/2020Loi de finances n° 2020-1473de finances rectificative pour 2020Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
07/08/2020Loi organique n° 2020-991organique relative à la dette sociale et à l’autonomieQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—2020-804 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
07/08/2020Loi ordinaire n° 2020-992relative à la dette sociale et à l’autonomieQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-937de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 201915e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi de finances n° 2020-935de finances rectificative pour 2020Économie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
25/04/2020Loi de finances n° 2020-473de finances rectificative pour 2020Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
23/03/2020Loi de finances n° 2020-289de finances rectificative pour 202015e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2019Loi de finances n° 2019-1479de finances pour 2020Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—2019-796 DC : Non-conformité partielledont 15 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2023-1083 QPC du 21/03/2024dossier au Sénat
24/12/2019Loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446de financement de la sécurité sociale pour 2020Sécurité socialeÉconomie et finances, fiscalité15e—2019-795 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
02/12/2019Loi de finances n° 2019-1270de finances rectificative pour 201915e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-811de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 201815e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2018Loi de finances n° 2018-1317de finances pour 2019Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—2018-777 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-862 QPC du 15/10/2020dossier au Sénat
22/12/2018Loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203de financement de la sécurité sociale pour 2019Sécurité socialeÉconomie et finances, fiscalité15e—2018-776 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
10/12/2018Loi de finances n° 2018-1104de finances rectificative pour 2018Économie et finances, fiscalité15e—2018-775 DC : Conformitédossier au Sénat
23/10/2018Loi ordinaire n° 2018-898relative à la lutte contre la fraudeJusticeSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
25/07/2018Loi ordinaire n° 2018-652de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017Économie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
22/01/2018Loi ordinaire n° 2018-32de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Économie et finances, fiscalité15e—2017-760 DC : Conformitédossier au Sénat
30/12/2017Loi de finances n° 2017-1837de finances pour 2018Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—2017-758 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/12/2017Loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836de financement de la sécurité sociale pour 2018Sécurité socialeÉconomie et finances, fiscalité15e—2017-756 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-885 QPC du 26/02/2021dossier au Sénat
28/12/2017Loi de finances n° 2017-1775de finances rectificative pour 2017Économie et finances, fiscalité15e—2017-759 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2026-1203 QPC du 05/06/2026dossier au Sénat
01/12/2017Loi de finances n° 2017-1640de finances rectificative pour 2017Économie et finances, fiscalité15e—2017-755 DC : Conformitédossier au Sénat
08/08/2017Loi ordinaire n° 2017-1241LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)JusticePouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
31/07/2017Loi ordinaire n° 2017-1206de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016Économie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.