Thème « Transports »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 34 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 09/04/2026 | Loi autorisant un traité n° 2026-257autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-VintimilleAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 09/07/2025 | Loi ordinaire n° 2025-622créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreJusticeSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-391portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesEnvironnementQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité | 17e | — | 2025-879 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 28/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-379relative au renforcement de la sûreté dans les transportsPolice et sécuritéSociété | 17e | — | 2025-878 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 25/03/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-272autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partSociétéTraités et conventionsUnion européenne | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 17/04/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-353autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membresAffaires étrangères et coopérationUnion européenne | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-310visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresEnvironnementSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/04/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-300autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinAffaires étrangères et coopérationPolice et sécuritéSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/03/2024 | Loi ordinaire n° 2024-250visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéAménagement du territoireCollectivités territoriales | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/03/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-245autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volAffaires étrangères et coopérationPolice et sécuritéTraités et conventions | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1289relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficQuestions sociales et santéSociétéTravail | 16e | — | 2023-859 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 27/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1270relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPCollectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1269relative aux services express régionaux métropolitainsAménagement du territoireSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-659visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritimeUnion européenne | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/07/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-653autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesAffaires étrangères et coopérationEnvironnementTraités et conventions | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/06/2023 | Loi ordinaire n° 2023-479visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduireCollectivités territorialesSociétéÉducation | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/06/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-426autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorraneEnvironnementTraités et conventions | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 09/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéTravailUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025 | dossier au Sénat |
| 01/02/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-47autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 01/02/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-49autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la MancheAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/11/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-1460autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisseAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 31/10/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-1382autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritimeAffaires étrangères et coopération | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/02/2022 | Loi ordinaire n° 2022-269ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’AlsaceCollectivités territoriales | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/02/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-226autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériensAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 31/01/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-91autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisUnion européenne | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/10/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1308portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesEnvironnementUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/03/2020 | Loi autorisant un traité n° 2020-240autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérienAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 06/02/2020 | Loi autorisant un traité n° 2020-85autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du MozambiqueAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/02/2020 | Loi autorisant un traité n° 2020-86autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériensAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/12/2019 | Loi ordinaire n° 2019-1428d'orientation des mobilités | 15e | — | 2019-794 DC : Non-conformité partielledont 5 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2020-855 QPC du 09/09/2020 (rattachement probable)censure en QPC : 2021-948 QPC du 24/11/2021 | dossier au Sénat |
| 25/02/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-128autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériensAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/06/2018 | Loi ordinaire n° 2018-515pour un nouveau pacte ferroviaire | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/04/2018 | Loi autorisant un traité n° 2018-305autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorraneAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/12/2017 | Loi autorisant un traité n° 2017-1742autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-MulhouseAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.