Thème « Environnement »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 43 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 7 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 18/08/2026 | Loi ordinaire n° 2026-797pour une montagne vivante et souveraine | 17e | — | 2026-912 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 08/07/2026 | Loi ordinaire n° 2026-602visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 29/06/2026 | Loi ordinaire n° 2026-554visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueÉnergie | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 19/05/2026 | Loi ordinaire n° 2026-381visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsAménagement du territoireCollectivités territoriales | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/06/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-566autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matièresAffaires étrangères et coopérationSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-391portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesQuestions sociales et santéTransportsÉconomie et finances, fiscalité | 17e | — | 2025-879 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 23/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-365visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésAgriculture et pêche | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/04/2025 | Loi ordinaire n° 2025-336visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementSociétéÉnergie | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 14/03/2025 | Loi ordinaire n° 2025-237visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleAgriculture et pêcheCollectivités territorialesQuestions sociales et santé | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-188visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesEntreprisesFamilleSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-175visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueQuestions sociales et santéSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 07/02/2025 | Loi ordinaire n° 2025-115visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAménagement du territoireCollectivités territorialesSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/11/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-1018autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAffaires étrangères et coopérationAgriculture et pêcheTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/05/2024 | Loi ordinaire n° 2024-450relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAménagement du territoireSociétéÉnergie | 16e | — | 2024-868 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 22/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-364portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleAgriculture et pêcheUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-310visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresSociétéTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 29/03/2024 | Loi ordinaire n° 2024-279tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolairesCollectivités territorialesÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/10/2023 | Loi ordinaire n° 2023-973relative à l’industrie verteSociétéÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/07/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-653autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventionsTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/07/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-652autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementaleAffaires étrangères et coopérationSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 20/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-630visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locauxAménagement du territoireCollectivités territorialesSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 10/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieAménagement du territoireCollectivités territorialesPolice et sécurité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/06/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-426autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorraneTraités et conventionsTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/04/2023 | Loi ordinaire n° 2023-305portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/03/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-190autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017Union européenne | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 10/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-175relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesSociétéÉnergie | 16e | — | 2023-848 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 02/02/2023 | Loi ordinaire n° 2023-54visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privéeSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/02/2022 | Loi ordinaire n° 2022-268visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastralesAménagement du territoire | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 28/12/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1837relative à l’indemnisation des catastrophes naturellesÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 23/12/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1755visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 15/11/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1485visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en FranceSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1459autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnementAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1457autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphériqueUnion européenne | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/10/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1308portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesTransportsUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/08/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1104Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | 15e | — | 2021-825 DC : Non-conformité partielledont 14 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2023-1071 QPC du 24/11/2023 | dossier au Sénat |
| 14/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1578relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresAgriculture et pêcheSociété | 15e | — | 2020-809 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 10/02/2020 | Loi ordinaire n° 2020-105relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireSociété | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2021-968 QPC du 11/02/2022 | dossier au Sénat |
| 28/01/2020 | Loi ordinaire n° 2020-48visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/11/2019 | Loi ordinaire n° 2019-1147relative à l'énergie et au climatSociétéÉnergie | 15e | — | 2019-791 DC : Conformité, avec réserves | dossier au Sénat |
| 24/07/2019 | Loi ordinaire n° 2019-773portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnementAgriculture et pêche | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi autorisant un traité n° 2018-151autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneQuestions sociales et santéSociétéTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi ordinaire n° 2018-148ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementAménagement du territoireRecherche, sciences et techniques | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1838relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsAgriculture et pêcheCollectivités territoriales | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.