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Thème « Logement et urbanisme »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 15 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 3 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Logement et urbanisme », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
29/06/2026Loi ordinaire n° 2026-553visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsFonction publique17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi ordinaire n° 2026-248visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
26/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1129de simplification du droit de l'urbanisme et du logementSociété17e—2025-896 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
16/06/2025Loi ordinaire n° 2025-541visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logementsSociété17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-534expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merOutre-merSociété17e—non déféréedossier au Sénat
11/04/2025Loi ordinaire n° 2025-327visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Aménagement du territoireCollectivités territorialesÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
19/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1039visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle localeSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2024Loi ordinaire n° 2024-322visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagementCollectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
27/07/2023Loi ordinaire n° 2023-668visant à protéger les logements contre l'occupation illicitePolice et sécuritéSociété16e—2023-853 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
25/07/2023Loi ordinaire n° 2023-656relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Collectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
21/07/2023Loi ordinaire n° 2023-649visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisCollectivités territoriales16e—2023-852 DC : Conformitédossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-568maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2020Loi ordinaire n° 2020-146ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-MartinJusticeOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1244visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-merOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
23/11/2018Loi ordinaire n° 2018-1021portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAménagement du territoire15e—2018-772 DC : Non-conformité partielledont 19 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.