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Thème « Fonction publique »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 9 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 2 déférées au Conseil constitutionnel, dont 1 censurée au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Fonction publique », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
29/06/2026Loi ordinaire n° 2026-553visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsLogement et urbanisme17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1251relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxCollectivités territorialesQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-594contre toutes les fraudes aux aides publiquesPolice et sécuritéSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—2025-887 DC : Non-conformité partielledont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1380visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieCollectivités territorialesTravail16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-623visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueQuestions sociales et santéSociétéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
10/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1137ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeOutre-mer16e—non déféréedossier au Sénat
21/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1716créant la fonction de directrice ou de directeur d’écoleÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
06/08/2019Loi ordinaire n° 2019-828de transformation de la fonction publique15e—2019-790 DC : Conformitécensure en QPC : 2020-860 QPC du 15/10/2020censure en QPC : 2022-1007 QPC du 05/08/2022dossier au Sénat
08/04/2019Loi ordinaire n° 2019-286relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secoursCollectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.