Thème « Union européenne »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 45 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 1 censurée au moins partiellement, et 0 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne, plus 1 par rattachement probable.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/07/2026 | Loi autorisant un traité n° 2026-587autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre partTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/04/2026 | Loi autorisant un traité n° 2026-300autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 15/04/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-339autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 25/03/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-272autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partSociétéTraités et conventionsTransports | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/06/2024 | Loi ordinaire n° 2024-538visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresAffaires étrangères et coopérationFamilleSociété | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/04/2024 | Loi ordinaire n° 2024-364portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleAgriculture et pêcheEnvironnementÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 17/04/2024 | Loi autorisant un traité n° 2024-353autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membresAffaires étrangères et coopérationTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/12/2023 | Loi ordinaire n° 2023-1267visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »FamilleSociétéÉducation | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/07/2023 | Loi ordinaire n° 2023-659visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritimeTransports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/06/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-427autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/03/2023 | Loi autorisant un traité n° 2023-190autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017Environnement | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 09/03/2023 | Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéTransportsTravailÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025 | dossier au Sénat |
| 12/12/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-1555autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportivesSports | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 16/08/2022 | Loi ordinaire n° 2022-1159portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en lignePolice et sécurité | 16e | — | 2022-841 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 29/07/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-1055autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité | 16e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 31/01/2022 | Loi autorisant un traité n° 2022-91autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisTransports | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/12/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1715autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenneSécurité sociale | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 17/12/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1677autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1457autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphériqueEnvironnement | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/10/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1308portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesEnvironnementTransportsÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/07/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-890autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre partAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 05/07/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-888autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre partAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 11/06/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-750autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenneÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 08/02/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-127autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EuratomÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 24/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1672relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséeJustice | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2021-952 QPC du 03/12/2021censure en QPC : 2026-1191 QPC du 03/04/2026 | dossier au Sénat |
| 03/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1508portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièreÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déféréecensure en QPC : 2021-892 QPC du 26/03/2021 (rattachement probable) | dossier au Sénat |
| 09/10/2020 | Loi autorisant un traité n° 2020-1237autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extraditionAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/12/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-1447autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre partAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/10/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-1066autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandesAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/09/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-984autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre partAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/08/2019 | Loi ordinaire n° 2019-816relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 22/05/2019 | Loi ordinaire n° 2019-487relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 25/02/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-131autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976Traités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 25/02/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-130autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 13/02/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-89autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre partAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 19/01/2019 | Loi ordinaire n° 2019-30habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 27/12/2018 | Loi ordinaire n° 2018-1245visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenneQuestions sociales et santé | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 03/08/2018 | Loi ordinaire n° 2018-700ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurÉconomie et finances, fiscalité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/07/2018 | Loi ordinaire n° 2018-670relative à la protection du secret des affairesEntreprisesPME, commerce et artisanat | 15e | — | 2018-768 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 25/06/2018 | Loi ordinaire n° 2018-509relative à l'élection des représentants au Parlement européenPouvoirs publics et Constitution | 15e | — | 2018-766 DC : Non-conformité partielle | dossier au Sénat |
| 19/04/2018 | Loi autorisant un traité n° 2018-281autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefsAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 20/03/2018 | Loi ordinaire n° 2018-187permettant une bonne application du régime d'asile européenJusticePolice et sécurité | 15e | — | 2018-762 DC : Conformité | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi autorisant un traité n° 2018-150autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre partAffaires étrangères et coopération | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 26/02/2018 | Loi ordinaire n° 2018-133portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi autorisant un traité n° 2017-1840autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetAffaires étrangères et coopérationPME, commerce et artisanatTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.