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Thème « Famille »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 54 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 6 déférées au Conseil constitutionnel, dont 3 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 3 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Famille », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
24/08/2026Loi ordinaire n° 2026-813visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxQuestions sociales et santéSociété17e—2026-911 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
13/07/2026Loi ordinaire n° 2026-630visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceJustice17e—non déféréedossier au Sénat
29/06/2026Loi ordinaire n° 2026-555visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984SociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-492visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-404visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifsQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi ordinaire n° 2026-248visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesLogement et urbanismeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1374visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseJusticeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-595visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi ordinaire n° 2025-568visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsJusticeSociété17e—2025-886 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
13/05/2025Loi ordinaire n° 2025-415visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréecensure en QPC : 2026-1207 QPC du 19/06/2026dossier au Sénat
12/05/2025Loi ordinaire n° 2025-412visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteOutre-mer17e—2025-881 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-269visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicSociétéÉducation17e—non déféréedossier au Sénat
27/02/2025Loi ordinaire n° 2025-188visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesEntreprisesEnvironnementSociété17e—non déféréedossier au Sénat
21/01/2025Loi ordinaire n° 2025-56visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1028visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-536renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiateJusticePolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-538visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresAffaires étrangères et coopérationSociétéUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
31/05/2024Loi ordinaire n° 2024-494visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
27/05/2024Loi ordinaire n° 2024-475visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienneQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2024Loi ordinaire n° 2024-317portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomieQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi ordinaire n° 2024-301visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publicsQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
18/03/2024Loi ordinaire n° 2024-233visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2024Loi ordinaire n° 2024-120visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
26/01/2024Loi ordinaire n° 2024-42pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAffaires étrangères et coopérationPolice et sécuritéSociétéTravail16e—2023-863 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 32 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1140 QPC du 23/05/2025censure en QPC : 2025-1147 QPC du 11/07/2025censure en QPC : 2025-1158 QPC du 12/09/2025censure en QPC : 2025-1172 QPC du 16/10/2025dossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1267visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »SociétéUnion européenneÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1268visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsCollectivités territorialesQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1264autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreAffaires étrangères et coopérationTravail16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1252visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesPME, commerce et artisanatTravailÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-622visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravitéQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-567visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse coucheQuestions sociales et santéSociétéSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2023Loi ordinaire n° 2023-140créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugalesJusticeQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
25/01/2023Loi ordinaire n° 2023-29visant à faire évoluer la formation de sage-femmeÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2022Loi ordinaire n° 2022-1089mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19Questions sociales et santéSociété16e—2022-840 DC : Conformitédossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-299visant à combattre le harcèlement scolaireJusticePolice et sécuritéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-300visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internetSociété15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-301relative au choix du nom issu de la filiationSociété15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi ordinaire n° 2022-219visant à réformer l’adoptionSociété15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-140relative à la protection des enfants (1)JusticePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2022Loi ordinaire n° 2022-92interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personneQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1678visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancerQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1575relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santéQuestions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1576visant à nommer les enfants nés sans vie15e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1484visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
02/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1017LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueQuestions sociales et santéSociété15e—2021-821 DC : Conformitédossier au Sénat
08/06/2021Loi ordinaire n° 2021-725LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeursTravail15e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2021Loi ordinaire n° 2021-478visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’incesteJustice15e—non déféréedossier au Sénat
19/10/2020Loi ordinaire n° 2020-1266visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligneSociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
08/06/2020Loi ordinaire n° 2020-692visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantEntreprisesSociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
10/07/2019Loi ordinaire n° 2019-721relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesSociétéÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-485visant à favoriser la reconnaissance des proches aidantsQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
07/11/2018Loi ordinaire n° 2018-957LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicitesCollectivités territorialesPolice et sécurité15e—non déféréecensure en QPC : 2019-805 QPC du 27/09/2019dossier au Sénat
09/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-870autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
13/04/2018Loi ordinaire n° 2018-266visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contratCultureÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2018Loi ordinaire n° 2018-84créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicapQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.