Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Thème « Recherche, sciences et techniques »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 11 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 3 déférées au Conseil constitutionnel, dont 3 censurées au moins partiellement, et 3 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Recherche, sciences et techniques », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
30/05/2025Loi autorisant un traité n° 2025-474autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Affaires étrangères et coopérationSociété17e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2024Loi ordinaire n° 2024-449visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueSociété16e—2024-866 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1154 QPC du 08/08/2025dossier au Sénat
03/03/2022Loi ordinaire n° 2022-309pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand publicPolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
03/11/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1429autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITERAffaires étrangères et coopérationSécurité socialeÉnergie15e—non déféréedossier au Sénat
25/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1382relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueCulture15e—2021-826 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1674de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur15e—2020-810 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/09/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1006autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaireAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-810visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobilesDéfenseSociété15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2019Loi autorisant un traité n° 2019-729autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiquesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2018Loi ordinaire n° 2018-148ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementAménagement du territoireEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1839mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementAménagement du territoireÉnergie15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.