Thème « Recherche, sciences et techniques »
Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 11 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 3 déférées au Conseil constitutionnel, dont 3 censurées au moins partiellement, et 3 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.
| Promulgation | Loi | Législature | 49.3 sur le texte | Conseil constitutionnel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 30/05/2025 | Loi autorisant un traité n° 2025-474autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Affaires étrangères et coopérationSociété | 17e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 21/05/2024 | Loi ordinaire n° 2024-449visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueSociété | 16e | — | 2024-866 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1154 QPC du 08/08/2025 | dossier au Sénat |
| 03/03/2022 | Loi ordinaire n° 2022-309pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand publicPolice et sécurité | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 03/11/2021 | Loi autorisant un traité n° 2021-1429autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITERAffaires étrangères et coopérationSécurité socialeÉnergie | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 25/10/2021 | Loi ordinaire n° 2021-1382relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueCulture | 15e | — | 2021-826 DC : Non-conformité partielledont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 24/12/2020 | Loi ordinaire n° 2020-1674de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur | 15e | — | 2020-810 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoir | dossier au Sénat |
| 30/09/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-1006autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaireAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 01/08/2019 | Loi ordinaire n° 2019-810visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobilesDéfenseSociété | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 12/07/2019 | Loi autorisant un traité n° 2019-729autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiquesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 02/03/2018 | Loi ordinaire n° 2018-148ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementAménagement du territoireEnvironnement | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
| 30/12/2017 | Loi ordinaire n° 2017-1839mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementAménagement du territoireÉnergie | 15e | — | non déférée | dossier au Sénat |
Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.