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Thème « Éducation »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 19 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 4 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Éducation », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
31/07/2025Loi ordinaire n° 2025-732relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurJusticeSociété17e—2025-890 DC : Conformitédossier au Sénat
02/06/2025Loi ordinaire n° 2025-486relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaOutre-mer17e—non déféréedossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-269visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-140autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalierAffaires étrangères et coopérationTravail17e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1267visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »FamilleSociétéUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
21/06/2023Loi ordinaire n° 2023-479visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduireCollectivités territorialesSociétéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
25/01/2023Loi ordinaire n° 2023-29visant à faire évoluer la formation de sage-femmeFamille16e—non déféréedossier au Sénat
19/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1587visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesPolice et sécuritéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
16/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1574visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationQuestions sociales et santéSociétéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-272visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formationAffaires étrangères et coopérationCulture15e—non déféréedossier au Sénat
21/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1716créant la fonction de directrice ou de directeur d’écoleFonction publique15e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2021Loi ordinaire n° 2021-641relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionCultureSociété15e—2021-818 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-840visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauventPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi ordinaire n° 2019-791pour une école de la confianceCultureSociété15e—2019-787 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
10/07/2019Loi ordinaire n° 2019-721relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesFamilleSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-698relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaireSociété15e—non déféréedossier au Sénat
13/04/2018Loi ordinaire n° 2018-266visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contratCultureFamille15e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2018Loi ordinaire n° 2018-166relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsSociété15e—2018-763 DC : Conformitédossier au Sénat
25/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1754LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La DéfenseCulture15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.