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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
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Contrôle des lois — 2017-2018 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 14 lois déférées sur la période affichée, dont 8 censurées au moins partiellement (57,1 %) et 2 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1156012754,6 %
Session extraordinaire312011466,7 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 12, Session extraordinaire : 2) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2017-2018
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
29/11/20172017-755 de finances rectificative pour 2017BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000036157881, vérifié le 10/11/2026
21/12/20172017-756 de financement de la sécurité sociale pour 2018BudgetSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440437, vérifié le 10/11/2026
28/12/20172017-758 de finances pour 2018BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440438, vérifié le 10/11/2026
28/12/20172017-759 de finances rectificative pour 2017BudgetÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000036440439, vérifié le 10/11/2026
18/01/20182017-760 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022BudgetÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000036539294, vérifié le 10/11/2026
08/03/20182018-763 relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsSociétéÉducationConformitéConformitéCONSTEXT000036706194, vérifié le 10/11/2026
15/03/20182018-762 permettant une bonne application du régime d'asile européenJusticePolice et sécuritéUnion européenneConformitéConformitéCONSTEXT000036858861, vérifié le 10/11/2026
21/03/20182018-761 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialSociétéTravailNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000036858860, vérifié le 10/11/2026
19/04/20182018-764 (loi organique)relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000036858862, vérifié le 10/11/2026
12/06/20182018-765 relative à la protection des données personnellesJusticePolice et sécuritéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037148523, vérifié le 10/11/2026
21/06/20182018-766 relative à l'élection des représentants au Parlement européenPouvoirs publics et ConstitutionUnion européenneNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037148524, vérifié le 10/11/2026
26/07/20182018-768 relative à la protection du secret des affairesEntreprisesPME, commerce et artisanatUnion européenneConformitéConformitéCONSTEXT000037434571, vérifié le 10/11/2026
04/09/20182018-769 pour la liberté de choisir son avenir professionnelSociétéTravailNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000037434572, vérifié le 10/11/2026
06/09/20182018-770 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussiePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000037434573, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).