Conseil constitutionnel › 15e législature › 2017-2018 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2017-2018 (15e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 14 lois déférées sur la période affichée, dont 8 censurées au moins partiellement (57,1 %) et 2 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 11 5 6 0 1 27 54,6 % Session extraordinaire 3 1 2 0 1 14 66,7 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 12, Session extraordinaire : 2) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (14) Budget (5) Économie et finances, fiscalité (5) Éducation (1) Entreprises (1) Justice (2) Outre-mer (1) PME, commerce et artisanat (1) Police et sécurité (3) Pouvoirs publics et Constitution (3) Sécurité sociale (1) Société (4) Travail (2) Union européenne (3) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2017-2018 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 29/11/2017 2017-755 de finances rectificative pour 2017 Budget Économie et finances, fiscalité Conformité Conformité CONSTEXT000036157881 , vérifié le 10/11/202621/12/2017 2017-756 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Budget Sécurité sociale Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000036440437 , vérifié le 10/11/202628/12/2017 2017-758 de finances pour 2018 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000036440438 , vérifié le 10/11/202628/12/2017 2017-759 de finances rectificative pour 2017 Budget Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000036440439 , vérifié le 10/11/202618/01/2018 2017-760 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Budget Économie et finances, fiscalité Conformité Conformité CONSTEXT000036539294 , vérifié le 10/11/202608/03/2018 2018-763 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Société Éducation Conformité Conformité CONSTEXT000036706194 , vérifié le 10/11/202615/03/2018 2018-762 permettant une bonne application du régime d'asile européen Justice Police et sécurité Union européenne Conformité Conformité CONSTEXT000036858861 , vérifié le 10/11/202621/03/2018 2018-761 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Société Travail Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000036858860 , vérifié le 10/11/202619/04/2018 2018-764 (loi organique) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000036858862 , vérifié le 10/11/202612/06/2018 2018-765 relative à la protection des données personnelles Justice Police et sécurité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000037148523 , vérifié le 10/11/202621/06/2018 2018-766 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Pouvoirs publics et Constitution Union européenne Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000037148524 , vérifié le 10/11/202626/07/2018 2018-768 relative à la protection du secret des affaires Entreprises PME, commerce et artisanat Union européenne Conformité Conformité CONSTEXT000037434571 , vérifié le 10/11/202604/09/2018 2018-769 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Société Travail Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000037434572 , vérifié le 10/11/202606/09/2018 2018-770 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Police et sécurité Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000037434573 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .