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Contrôle des lois — 2020-2021 (15e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 17 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (52,9 %) et 8 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1275053941,7 %
Session extraordinaire514031280 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 19, Session extraordinaire : 3) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2020-2021
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
13/11/20202020-808 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitairePolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000042524732, vérifié le 10/11/2026
03/12/20202020-807 Loi d’accélération et de simplification de l’action publiquePouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000042671620, vérifié le 10/11/2026
10/12/20202020-809 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresAgriculture et pêcheEnvironnementSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000042671621, vérifié le 10/11/2026
21/12/20202020-810 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieurRecherche, sciences et techniquesNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043096396, vérifié le 10/11/2026
21/12/20202020-811 (loi organique)relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000043096397, vérifié le 10/11/2026
28/12/20202020-813 de finances pour 2021BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000043096398, vérifié le 10/11/2026
14/01/20212020-812 (loi organique)LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnementalPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéConformité, avec réservesConformité - réserve - déclassement organiqueCONSTEXT000043096399, vérifié le 10/11/2026
25/03/20212021-815 (loi organique)LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la RépubliquePouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformité - déclassement organiqueCONSTEXT000043339184, vérifié le 10/11/2026
15/04/20212021-816 (loi organique)relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000043482413, vérifié le 10/11/2026
20/05/20212021-817 pour une sécurité globale préservant les libertésPolice et sécuritéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043596386, vérifié le 10/11/2026
21/05/20212021-818 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionCultureSociétéÉducationNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000043596387, vérifié le 10/11/2026
31/05/20212021-819 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireQuestions sociales et santéSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000043596388, vérifié le 10/11/2026
29/07/20212021-821 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueFamilleQuestions sociales et santéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000043909436, vérifié le 10/11/2026
30/07/20212021-822 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementDéfensePolice et sécuritéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000043882587, vérifié le 10/11/2026
05/08/20212021-824 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044038585, vérifié le 10/11/2026
13/08/20212021-823 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliquePouvoirs publics et ConstitutionNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000044038584, vérifié le 10/11/2026
13/08/20212021-825 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsEnvironnementNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000044038586, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).