Conseil constitutionnel › 15e législature › 2020-2021 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2020-2021 (15e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 17 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (52,9 %) et 8 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 12 7 5 0 5 39 41,7 % Session extraordinaire 5 1 4 0 3 12 80 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 19, Session extraordinaire : 3) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 15e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (17) Agriculture et pêche (1) Budget (1) Collectivités territoriales (1) Culture (1) Défense (1) Économie et finances, fiscalité (2) Éducation (1) Environnement (2) Famille (1) Police et sécurité (3) Pouvoirs publics et Constitution (9) Questions sociales et santé (4) Recherche, sciences et techniques (1) Société (5) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2020-2021 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 13/11/2020 2020-808 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000042524732 , vérifié le 10/11/202603/12/2020 2020-807 Loi d’accélération et de simplification de l’action publique Pouvoirs publics et Constitution Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000042671620 , vérifié le 10/11/202610/12/2020 2020-809 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Agriculture et pêche Environnement Société Conformité Conformité CONSTEXT000042671621 , vérifié le 10/11/202621/12/2020 2020-810 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur Recherche, sciences et techniques Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000043096396 , vérifié le 10/11/202621/12/2020 2020-811 (loi organique) relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000043096397 , vérifié le 10/11/202628/12/2020 2020-813 de finances pour 2021 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000043096398 , vérifié le 10/11/202614/01/2021 2020-812 (loi organique) LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Conformité, avec réserves Conformité - réserve - déclassement organique CONSTEXT000043096399 , vérifié le 10/11/202625/03/2021 2021-815 (loi organique) LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité - déclassement organique CONSTEXT000043339184 , vérifié le 10/11/202615/04/2021 2021-816 (loi organique) relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000043482413 , vérifié le 10/11/202620/05/2021 2021-817 pour une sécurité globale préservant les libertés Police et sécurité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000043596386 , vérifié le 10/11/202621/05/2021 2021-818 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Culture Société Éducation Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000043596387 , vérifié le 10/11/202631/05/2021 2021-819 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Questions sociales et santé Société Conformité, avec réserves Conformité - réserve CONSTEXT000043596388 , vérifié le 10/11/202629/07/2021 2021-821 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Famille Questions sociales et santé Société Conformité Conformité CONSTEXT000043909436 , vérifié le 10/11/202630/07/2021 2021-822 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement Défense Police et sécurité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000043882587 , vérifié le 10/11/202605/08/2021 2021-824 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000044038585 , vérifié le 10/11/202613/08/2021 2021-823 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Pouvoirs publics et Constitution Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000044038584 , vérifié le 10/11/202613/08/2021 2021-825 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Environnement Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000044038586 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .