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Thème « Collectivités territoriales »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 56 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 10 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 2 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Collectivités territoriales », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
26/10/2026Loi ordinaire n° 2026-992relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de VichySports17e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2026Loi autorisant un traité n° 2026-645autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Traités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-442visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceBudgetQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2026Loi ordinaire n° 2026-381visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsAménagement du territoireEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1249portant création d’un statut de l’élu localSociété17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1251relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxFonction publiqueQuestions sociales et santéSociété17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1250élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs portsAgriculture et pêche17e—non déféréedossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-795visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseillePouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—2025-892 DC : Conformitédossier au Sénat
15/07/2025Loi ordinaire n° 2025-640portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseEntreprisesPME, commerce et artisanat17e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2025Loi ordinaire n° 2025-444visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéSociété17e—2025-883 DC : Conformitédossier au Sénat
21/05/2025Loi organique n° 2025-443visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéPouvoirs publics et Constitution17e—2025-882 DC : Conformitédossier au Sénat
11/04/2025Loi ordinaire n° 2025-327visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Aménagement du territoireLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
14/03/2025Loi ordinaire n° 2025-237visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleAgriculture et pêcheEnvironnementQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-176d'urgence pour MayotteOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
14/02/2025Loi ordinaire n° 2025-128visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletPouvoirs publics et Constitution17e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2025Loi ordinaire n° 2025-115visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAménagement du territoireEnvironnementSociété17e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2024Loi organique n° 2024-343portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et Constitution16e—2024-864 DC : Conformitédossier au Sénat
09/04/2024Loi ordinaire n° 2024-322visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagementLogement et urbanismeSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
29/03/2024Loi ordinaire n° 2024-279tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolairesEnvironnementÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2024Loi ordinaire n° 2024-250visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéAménagement du territoireTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi ordinaire n° 2024-247renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locauxPolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1380visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieFonction publiqueTravail16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1270relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPSociétéTransportsÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1268visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsFamilleQuestions sociales et santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1178visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosAménagement du territoireEntreprisesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
25/07/2023Loi ordinaire n° 2023-656relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Logement et urbanismeSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
21/07/2023Loi ordinaire n° 2023-649visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisLogement et urbanisme16e—2023-852 DC : Conformitédossier au Sénat
20/07/2023Loi ordinaire n° 2023-630visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locauxAménagement du territoireEnvironnementSociété16e—non déféréedossier au Sénat
10/07/2023Loi ordinaire n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieAménagement du territoireEnvironnementPolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
26/06/2023Loi ordinaire n° 2023-506tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautairesPouvoirs publics et ConstitutionSociété16e—non déféréedossier au Sénat
21/06/2023Loi ordinaire n° 2023-479visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduireSociétéTransportsÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-222visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiquePouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-23visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionJusticePolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-269ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’AlsaceTransports15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi ordinaire n° 2022-217relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale15e—non déféréedossier au Sénat
29/04/2021Loi ordinaire n° 2021-513LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en GuadeloupeOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
19/04/2021Loi organique n° 2021-467relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la ConstitutionPouvoirs publics et Constitution15e—2021-816 DC : Conformitédossier au Sénat
22/02/2021Loi ordinaire n° 2021-191LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de MartiniquePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2020Loi organique n° 2020-976portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FrancePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2020-802 DC : Conformitédossier au Sénat
22/06/2020Loi ordinaire n° 2020-760tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulairesPouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2019Loi ordinaire n° 2019-1461relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiqueSociété15e—non déféréecensure en QPC : 2021-943 QPC du 21/10/2021censure en QPC : 2024-1094 QPC du 06/06/2024dossier au Sénat
02/08/2019Loi ordinaire n° 2019-816relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsacePouvoirs publics et ConstitutionUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-809visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi ordinaire n° 2019-786relative à la Polynésie française15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi organique n° 2019-790relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAménagement du territoirePouvoirs publics et Constitution15e—2019-788 DC : Conformitédossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-776visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales15e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2019Loi ordinaire n° 2019-753portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoiresAménagement du territoire15e—non déféréedossier au Sénat
05/07/2019Loi ordinaire n° 2019-707portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseOutre-merPouvoirs publics et Constitution15e—2019-784 DC : Non-conformité partielledont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
05/07/2019Loi organique n° 2019-706portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseOutre-merPouvoirs publics et Constitution15e—2019-783 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
17/05/2019Loi ordinaire n° 2019-463tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques localesÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi ordinaire n° 2019-286relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secoursFonction publique15e—non déféréedossier au Sénat
07/11/2018Loi ordinaire n° 2018-957LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicitesFamillePolice et sécurité15e—non déféréecensure en QPC : 2019-805 QPC du 27/09/2019dossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-701renforçant la lutte contre les rodéos motorisésPolice et sécuritéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-702relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2018Loi ordinaire n° 2018-51LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)Pouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1838relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsAgriculture et pêcheEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.