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Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi

Articles de lois déclarés contraires à la Constitution dans une décision DC, non pour leur contenu mais parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard. Depuis 2010, 761 articles ont été censurés pour ces motifs.

  • Cavalier législatif : disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45, alinéa 1, de la Constitution).
  • Cavalier financier ou social : disposition étrangère au domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.
  • Règle de l'entonnoir : disposition ajoutée après la première lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Ces trois motifs sont juridiquement distincts ; le total les réunit, et un article relevé pour deux motifs n'y compte qu'une fois. C'est un indicateur de qualité de la procédure législative, non d'atteinte aux droits et libertés : il n'entre pas dans l'hypothèse étudiée sur les droits et libertés. Ces censures peuvent être prononcées par le Conseil de lui-même, sans que les auteurs de la saisine les aient demandées : l'évolution de sa jurisprudence peut peser sur ces chiffres.

Articles censurés, par législature

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Les législatures n'ont pas la même durée (13e comptée à partir de 2010, 16e de deux ans, 17e en cours) : les nombres d'articles ne se comparent pas directement d'une législature à l'autre. La part des lois déférées, plus bas, est rapportée au nombre de lois de chaque législature.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi, par législature de la décision
LégislatureLois déféréesArticles (total)Cavaliers législatifsCavaliers financiers ou sociauxRègle de l'entonnoirLois concernées (part des lois déférées)
13e528852 (5 lois)24 (6 lois)13 (6 lois)14 (26,9 %) 16,8 – 40,3 %
14e92188105 (11 lois)45 (13 lois)45 (17 lois)31 (33,7 %) 24,9 – 43,8 %
15e81254158 (20 lois)88 (10 lois)9 (5 lois)30 (37 %) 27,3 – 47,9 %
16e2912076 (10 lois)44 (5 lois)0 (0 loi)15 (51,7 %) 34,4 – 68,6 %
17e4111171 (10 lois)38 (4 lois)2 (2 lois)14 (34,2 %) 21,6 – 49,5 %

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif de la décision. Entre parenthèses, le nombre de lois concernées par chaque motif. Lois déférées : décisions DC sur les lois ordinaires et organiques. La 13e législature est comptée à partir du 1er janvier 2010.

Part des lois déférées avec au moins un tel article

Marge à 95 % (méthode de Wilson). La part des cavaliers parmi toutes les censures n'est pas encore publiée : les censures pour d'autres motifs ne sont pas encore comptées par article.

Méthode : C5 version 1 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).