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Thème « Questions sociales et santé »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 112 lois ; 3 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 26 déférées au Conseil constitutionnel, dont 14 censurées au moins partiellement, et 9 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 7 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne.

Lois du thème « Questions sociales et santé », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
24/08/2026Loi ordinaire n° 2026-813visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxFamilleSociété17e—2026-911 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-794relative au droit à l'aide à mourirSociété17e—2026-910 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
27/07/2026Loi ordinaire n° 2026-668visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculairesSociété17e—non déféréedossier au Sénat
08/07/2026Loi ordinaire n° 2026-602visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileEnvironnementSociété17e—non déféréedossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-491visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordéconePouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—non déféréedossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-492visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-442visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceBudgetCollectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-404visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifsFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
15/05/2026Loi ordinaire n° 2026-373facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi ordinaire n° 2026-247relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours17e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2025Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-1403de financement de la sécurité sociale pour 2026BudgetSécurité sociale17e—2025-899 DC : Non-conformité partielledont 9 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2026-1230/1231 QPC du 23/10/2026censure en QPC : 2026-1234 QPC du 20/11/2026dossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1251relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxCollectivités territorialesFonction publiqueSociété17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1057visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesJusticeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
22/10/2025Loi autorisant un traité n° 2025-983autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Affaires étrangères et coopérationSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-623visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéPolice et sécuritéSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-596visant à mettre en place un registre national des cancersSociété17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi ordinaire n° 2025-581sur la profession d'infirmierSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi ordinaire n° 2025-580visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationSociété17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-533instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesAgriculture et pêcheSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/04/2025Loi ordinaire n° 2025-391portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesEnvironnementTransportsÉconomie et finances, fiscalité17e—2025-879 DC : Conformitédossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-268d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureAgriculture et pêcheSociété17e—2025-876 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
14/03/2025Loi ordinaire n° 2025-237visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicoleAgriculture et pêcheCollectivités territorialesEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2025Loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-199de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetSécurité sociale17e4 engagements, 5 motions2025-875 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 13 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-175visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueEnvironnementSociété17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi ordinaire n° 2025-138pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives gravesSociétéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
05/02/2025Loi ordinaire n° 2025-106visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladieSociétéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
29/01/2025Loi ordinaire n° 2025-74relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséSociétéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1027visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilitéSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1028visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsFamilleSociété17e—non déféréedossier au Sénat
27/05/2024Loi ordinaire n° 2024-475visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienneFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
23/05/2024Loi ordinaire n° 2024-456portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéOutre-merPouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
10/05/2024Loi ordinaire n° 2024-420visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesJusticeSociété16e—2024-865 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-344visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associativeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2024Loi ordinaire n° 2024-317portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomieFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi ordinaire n° 2024-301visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publicsFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2024Loi constitutionnelle n° 2024-200relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossessePouvoirs publics et ConstitutionSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2024Loi ordinaire n° 2024-120visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
28/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1289relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficSociétéTransportsTravail16e—2023-859 DC : Conformitédossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1268visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsCollectivités territorialesFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-1250de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetSécurité sociale16e5 engagements, 6 motions2023-860 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-622visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravitéFamilleSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-623visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueFonction publiqueSociétéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-567visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse coucheFamilleSociétéSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
09/06/2023Loi ordinaire n° 2023-451visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxPolice et sécuritéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-380relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsPolice et sécuritéSociétéSports16e—2023-850 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-378visant à améliorer l'encadrement des centres de santéSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-379portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéSociétéSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-221tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeursSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
09/03/2023Loi ordinaire n° 2023-171portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agricultureAgriculture et pêcheTransportsTravailUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréecensure en QPC : 2025-1164 QPC du 26/09/2025dossier au Sénat
28/02/2023Loi ordinaire n° 2023-140créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugalesFamilleJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2023Loi ordinaire n° 2023-87visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageusesAgriculture et pêcheTravail16e—non déféréedossier au Sénat
23/12/2022Loi de financement de la sécurité sociale n° 2022-1616de financement de la sécurité sociale pour 2023BudgetSécurité sociale16e5 engagements, 6 motions2022-845 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
16/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1574visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationSociétéTravailÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
16/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1158portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—2022-843 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/07/2022Loi ordinaire n° 2022-1089mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19FamilleSociété16e—2022-840 DC : Conformitédossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-296visant à démocratiser le sport en FranceSports15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-295visant à renforcer le droit à l’avortementSociété15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-139ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)SociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2022Loi ordinaire n° 2022-92interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personneFamille15e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2022Loi ordinaire n° 2022-53visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)15e—non déféréedossier au Sénat
22/01/2022Loi ordinaire n° 2022-46renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2022-835 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2024-1127 QPC du 05/03/2025dossier au Sénat
24/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1774visant à accélérer l’égalité économique et professionnelleSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
23/12/2021Loi de financement de la sécurité sociale n° 2021-1754de financement de la sécurité sociale pour 2022BudgetSécurité sociale15e—2021-832 DC : Non-conformité partielledont 27 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1717relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiqueCulture15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1679visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faiblesAgriculture et pêche15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1678visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancerFamille15e—non déféréedossier au Sénat
06/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1575relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santéFamilleTravail15e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1484visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuFamille15e—non déféréedossier au Sénat
10/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1465portant diverses dispositions de vigilance sanitairePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2021-828 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
11/09/2021Loi ordinaire n° 2021-1172autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-merOutre-mer15e—non déféréedossier au Sénat
05/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1040LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitairePouvoirs publics et ConstitutionSociété15e—2021-824 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
02/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1018LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travailTravail15e—non déféréedossier au Sénat
02/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1017LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueFamilleSociété15e—2021-821 DC : Conformitédossier au Sénat
11/06/2021Loi autorisant un traité n° 2021-749autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMSAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
01/06/2021Loi ordinaire n° 2021-695tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote15e—non déféréedossier au Sénat
31/05/2021Loi ordinaire n° 2021-689relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireSociété15e—2021-819 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
26/04/2021Loi ordinaire n° 2021-502LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationSociété15e—non déféréedossier au Sénat
26/02/2021Loi ordinaire n° 2021-219LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireSécurité socialeÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2021Loi ordinaire n° 2021-195LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-1915e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2020Loi de financement de la sécurité sociale n° 2020-1576de financement de la sécurité sociale pour 2021BudgetSécurité sociale15e—non déféréecensure en QPC : 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021dossier au Sénat
14/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1577relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »SociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
14/11/2020Loi ordinaire n° 2020-1379autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitairePolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution15e—2020-808 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
07/08/2020Loi organique n° 2020-991organique relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetSécurité sociale15e—2020-804 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
07/08/2020Loi ordinaire n° 2020-992relative à la dette sociale et à l’autonomieBudgetSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2020Loi organique n° 2020-976portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de FranceCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution15e—2020-802 DC : Conformitédossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-938permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19SociétéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
09/07/2020Loi ordinaire n° 2020-856organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireSociété15e—2020-803 DC : Conformitédossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-839LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merAgriculture et pêcheÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-840visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauventPolice et sécuritéSociétéÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
17/06/2020Loi ordinaire n° 2020-734relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenneSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréecensure en QPC : 2020-890 QPC du 19/03/2021censure en QPC : 2021-955 QPC du 10/12/2021dossier au Sénat
11/05/2020Loi ordinaire n° 2020-546prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsPolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution15e—2020-800 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
30/03/2020Loi organique n° 2020-365d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéPouvoirs publics et Constitution15e—2020-799 DC : Conformitédossier au Sénat
23/03/2020Loi ordinaire n° 2020-290d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19Police et sécuritéPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréecensure en QPC : 2020-872 QPC du 15/01/2021censure en QPC : 2020-878/879 QPC du 29/01/2021dossier au Sénat
06/03/2020Loi ordinaire n° 2020-220visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicapSociétéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1364autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de MonacoAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
24/07/2019Loi ordinaire n° 2019-774relative à l'organisation et à la transformation du système de santéSécurité sociale15e—non déféréecensure en QPC : 2020-883 QPC du 12/02/2021dossier au Sénat
14/07/2019Loi ordinaire n° 2019-733relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéSociétéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-485visant à favoriser la reconnaissance des proches aidantsFamilleSociété15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-283autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agricultureAffaires étrangères et coopérationAgriculture et pêcheTravail15e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2019Loi ordinaire n° 2019-180visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubliSociétéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
05/02/2019Loi ordinaire n° 2019-72visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomieSociété15e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1245visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenneUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1214LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étrangerAffaires étrangères et coopérationSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1213portant mesures d'urgence économiques et socialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
17/10/2018Loi ordinaire n° 2018-892relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes15e—non déféréedossier au Sénat
28/06/2018Loi ordinaire n° 2018-527LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaqueSociété15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2018Loi autorisant un traité n° 2018-151autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneEnvironnementSociétéTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
26/02/2018Loi ordinaire n° 2018-132ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2018Loi ordinaire n° 2018-84créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicapFamille15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi ordinaire n° 2017-1841ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
23/10/2017Loi ordinaire n° 2017-1487ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1340d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialSociétéTravail15e—2017-751 DC : Conformitédossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.