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Thème « Société »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 234 lois ; 2 ont fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur leur texte ; 65 déférées au Conseil constitutionnel, dont 40 censurées au moins partiellement, et 27 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 12 censurées au moins en partie après leur promulgation sur une QPC qui les désigne, plus 1 par rattachement probable.

Lois du thème « Société », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
02/11/2026Loi ordinaire n° 2026-1015portant abrogation du « code noir »JusticeOutre-mer17e—non déféréedossier au Sénat
29/10/2026Loi ordinaire n° 2026-1008portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français17e—non déféréedossier au Sénat
24/08/2026Loi ordinaire n° 2026-813visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxFamilleQuestions sociales et santé17e—2026-911 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-794relative au droit à l'aide à mourirQuestions sociales et santé17e—2026-910 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
18/08/2026Loi ordinaire n° 2026-798visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensPolice et sécurité17e—2026-915 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 5 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
03/08/2026Loi ordinaire n° 2026-725relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelSportsÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
27/07/2026Loi ordinaire n° 2026-668visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculairesQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
08/07/2026Loi ordinaire n° 2026-602visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileEnvironnementQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
29/06/2026Loi ordinaire n° 2026-555visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984FamilleTravail17e—non déféréedossier au Sénat
26/06/2026Loi ordinaire n° 2026-542relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la GuyaneCultureOutre-mer17e—non déféréedossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-491visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordéconePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
12/06/2026Loi ordinaire n° 2026-492visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapFamilleQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2026Loi ordinaire n° 2026-470portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageTravail17e—non déféréedossier au Sénat
04/06/2026Loi ordinaire n° 2026-441portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalEntreprisesTravail17e—non déféréedossier au Sénat
28/05/2026Loi organique n° 2026-410portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et Constitution17e—2026-905 DC : Conformitédossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-403de simplification de la vie économiqueEntreprisesÉconomie et finances, fiscalité17e—2026-903 DC : Non-conformité partielledont 25 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
26/05/2026Loi ordinaire n° 2026-404visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifsFamilleQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi ordinaire n° 2026-248visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesFamilleLogement et urbanisme17e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2026Loi ordinaire n° 2026-201relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Sports17e—2026-902 DC : Conformité, avec réservescensure en QPC : 2026-1212 QPC du 03/07/2026 (rattachement probable)dossier au Sénat
23/02/2026Loi ordinaire n° 2026-122relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseEntreprisesJustice17e—2026-900 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
29/01/2026Loi autorisant un traité n° 2026-34autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'ObservatoireAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
29/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1374visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseFamilleJustice17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1249portant création d’un statut de l’élu localCollectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2025Loi ordinaire n° 2025-1251relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxCollectivités territorialesFonction publiqueQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
26/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1129de simplification du droit de l'urbanisme et du logementLogement et urbanisme17e—2025-896 DC : Non-conformité partielledont 12 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
17/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1079élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1057visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesJusticeQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi ordinaire n° 2025-1058visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaireJusticeÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
24/10/2025Loi ordinaire n° 2025-989portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialTravail17e—non déféréedossier au Sénat
22/10/2025Loi autorisant un traité n° 2025-983autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Affaires étrangères et coopérationQuestions sociales et santéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-794visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurAgriculture et pêche17e—2025-891 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-796visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveJusticePolice et sécurité17e—2025-895 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-795visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution17e—2025-892 DC : Conformitédossier au Sénat
31/07/2025Loi ordinaire n° 2025-732relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurJusticeÉducation17e—2025-890 DC : Conformitédossier au Sénat
18/07/2025Loi ordinaire n° 2025-658relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesJusticePolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution17e—2025-889 DC : Conformitédossier au Sénat
16/07/2025Loi ordinaire n° 2025-644relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’IvoireAffaires étrangères et coopérationCulture17e—non déféréedossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-623visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéPolice et sécuritéQuestions sociales et santéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
09/07/2025Loi ordinaire n° 2025-622créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreJusticeTransports17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-594contre toutes les fraudes aux aides publiquesFonction publiquePolice et sécuritéÉconomie et finances, fiscalité17e—2025-887 DC : Non-conformité partielledont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-595visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailFamilleTravail17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2025Loi ordinaire n° 2025-596visant à mettre en place un registre national des cancersQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi ordinaire n° 2025-580visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi ordinaire n° 2025-581sur la profession d'infirmierQuestions sociales et santéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi ordinaire n° 2025-568visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsFamilleJustice17e—2025-886 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-567autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscalesAffaires étrangères et coopérationTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-566autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matièresAffaires étrangères et coopérationEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
16/06/2025Loi ordinaire n° 2025-541visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logementsLogement et urbanisme17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2025Loi organique n° 2025-531fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséePolice et sécurité17e—2025-884 DC : Conformitédossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-532visant à sortir la France du piège du narcotraficPolice et sécurité17e—2025-885 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2026-1192 QPC du 10/04/2026dossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-534expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLogement et urbanismeOutre-mer17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-533instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesAgriculture et pêcheQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
30/05/2025Loi autorisant un traité n° 2025-474autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Affaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniques17e—non déféréedossier au Sénat
23/05/2025Loi autorisant un traité n° 2025-449autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire françaisAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2025Loi ordinaire n° 2025-444visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéCollectivités territoriales17e—2025-883 DC : Conformitédossier au Sénat
13/05/2025Loi ordinaire n° 2025-415visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionFamilleÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréecensure en QPC : 2026-1207 QPC du 19/06/2026dossier au Sénat
28/04/2025Loi ordinaire n° 2025-379relative au renforcement de la sûreté dans les transportsPolice et sécuritéTransports17e—2025-878 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
14/04/2025Loi ordinaire n° 2025-336visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementEnvironnementÉnergie17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-274autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopérationDéfenseTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-272autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partTraités et conventionsTransportsUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-269visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicFamilleÉducation17e—non déféréedossier au Sénat
24/03/2025Loi ordinaire n° 2025-268d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santé17e—2025-876 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
27/02/2025Loi ordinaire n° 2025-188visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesEntreprisesEnvironnementFamille17e—non déféréedossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-175visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueEnvironnementQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi ordinaire n° 2025-138pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives gravesQuestions sociales et santéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2025Loi ordinaire n° 2025-115visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAménagement du territoireCollectivités territorialesEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
05/02/2025Loi ordinaire n° 2025-106visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladieQuestions sociales et santéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
29/01/2025Loi ordinaire n° 2025-74relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséQuestions sociales et santéSécurité sociale17e—non déféréedossier au Sénat
21/01/2025Loi ordinaire n° 2025-56visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaireEntreprisesFamilleÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
13/12/2024Loi organique n° 2024-1177portant réforme du financement de l'audiovisuel publicCultureÉconomie et finances, fiscalité17e—2024-873 DC : Conformitédossier au Sénat
26/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1061visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésJustice17e—non déféréedossier au Sénat
19/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1039visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle localeLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1027visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilitéQuestions sociales et santéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi ordinaire n° 2024-1028visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsFamilleQuestions sociales et santé17e—non déféréedossier au Sénat
25/07/2024Loi ordinaire n° 2024-850visant à prévenir les ingérences étrangères en FrancePolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-537visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la FrancEntreprisesPME, commerce et artisanatÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-538visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresAffaires étrangères et coopérationFamilleUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-536renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiateFamilleJusticePolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
31/05/2024Loi ordinaire n° 2024-494visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleFamilleJustice16e—non déféréedossier au Sénat
27/05/2024Loi ordinaire n° 2024-475visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienneFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
21/05/2024Loi ordinaire n° 2024-449visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueRecherche, sciences et techniques16e—2024-866 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1154 QPC du 08/08/2025dossier au Sénat
21/05/2024Loi ordinaire n° 2024-450relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAménagement du territoireEnvironnementÉnergie16e—2024-868 DC : Conformitédossier au Sénat
10/05/2024Loi ordinaire n° 2024-420visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesJusticeQuestions sociales et santé16e—2024-865 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-344visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associativeQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-346visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsPolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
11/04/2024Loi ordinaire n° 2024-330visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrementPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-321autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanAffaires étrangères et coopérationJustice16e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2024Loi ordinaire n° 2024-322visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagementCollectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2024Loi ordinaire n° 2024-317portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomieFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
05/04/2024Loi ordinaire n° 2024-310visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresEnvironnementTransports16e—non déféréedossier au Sénat
05/04/2024Loi ordinaire n° 2024-309relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Affaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi ordinaire n° 2024-301visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publicsFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-300autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinAffaires étrangères et coopérationPolice et sécuritéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi ordinaire n° 2024-247renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locauxCollectivités territorialesPolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
18/03/2024Loi ordinaire n° 2024-233visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesFamilleJustice16e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2024Loi constitutionnelle n° 2024-200relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossessePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2024Loi ordinaire n° 2024-201visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportJusticeSports16e—non déféréedossier au Sénat
19/02/2024Loi ordinaire n° 2024-120visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
26/01/2024Loi ordinaire n° 2024-42pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAffaires étrangères et coopérationFamillePolice et sécuritéTravail16e—2023-863 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 32 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1140 QPC du 23/05/2025censure en QPC : 2025-1147 QPC du 11/07/2025censure en QPC : 2025-1158 QPC du 12/09/2025censure en QPC : 2025-1172 QPC du 16/10/2025dossier au Sénat
28/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1289relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficQuestions sociales et santéTransportsTravail16e—2023-859 DC : Conformitédossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1267visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »FamilleUnion européenneÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1268visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsCollectivités territorialesFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1266autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1269relative aux services express régionaux métropolitainsAménagement du territoireTransports16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1265autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durablesAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1270relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPCollectivités territorialesTransportsÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1251relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiquesCulture16e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1232autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1196pour le plein emploiTravailÉconomie et finances, fiscalité16e—2023-858 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
18/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1195de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Pouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité16e2 engagements, 2 motions2023-857 DC : Conformitédossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1177visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre merCultureOutre-mer16e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1178visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosAménagement du territoireCollectivités territorialesEntreprises16e—non déféréedossier au Sénat
29/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1107portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseEntreprisesTravail16e—non déféréedossier au Sénat
20/11/2023Loi organique n° 2023-1058Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireJustice16e—2023-856 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
20/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1059D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027JusticePouvoirs publics et Constitution16e—2023-855 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
17/11/2023Loi ordinaire n° 2023-1041portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationEntreprisesPME, commerce et artisanatÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1023autorisant l’approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021Affaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
23/10/2023Loi ordinaire n° 2023-973relative à l’industrie verteEnvironnementÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
27/07/2023Loi ordinaire n° 2023-668visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLogement et urbanismePolice et sécurité16e—2023-853 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
25/07/2023Loi ordinaire n° 2023-656relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Collectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-652autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementaleAffaires étrangères et coopérationEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2023Loi ordinaire n° 2023-650relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Culture16e—non déféréedossier au Sénat
20/07/2023Loi ordinaire n° 2023-630visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locauxAménagement du territoireCollectivités territorialesEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
20/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-629autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleAffaires étrangères et coopérationTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-622visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravitéFamilleQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
19/07/2023Loi ordinaire n° 2023-623visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueFonction publiqueQuestions sociales et santéTravail16e—non déféréedossier au Sénat
18/07/2023Loi ordinaire n° 2023-610visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesPolice et sécuritéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
13/07/2023Loi ordinaire n° 2023-594ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-merOutre-merÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-566visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligneCulturePolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-568maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi ordinaire n° 2023-567visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse coucheFamilleQuestions sociales et santéSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
26/06/2023Loi ordinaire n° 2023-506tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautairesCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
21/06/2023Loi ordinaire n° 2023-479visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduireCollectivités territorialesTransportsÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
09/06/2023Loi ordinaire n° 2023-451visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxPolice et sécuritéQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
02/06/2023Loi autorisant un traité n° 2023-425autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SénégalAffaires étrangères et coopérationJusticeTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-378visant à améliorer l'encadrement des centres de santéQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-379portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéQuestions sociales et santéSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-380relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSports16e—2023-850 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
24/04/2023Loi ordinaire n° 2023-305portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
14/04/2023Loi de financement de la sécurité sociale n° 2023-270de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSécurité socialeTravail16e1 engagement, 2 motions2023-849 DC : Non-conformité partielledont 6 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
13/04/2023Loi ordinaire n° 2023-265visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéréÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-222visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiqueCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéÉnergie16e—non déféréedossier au Sénat
30/03/2023Loi ordinaire n° 2023-221tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeursQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
10/03/2023Loi ordinaire n° 2023-175relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesEnvironnementÉnergie16e—2023-848 DC : Non-conformité partielledont 10 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
28/02/2023Loi ordinaire n° 2023-140créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugalesFamilleJusticeQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
02/02/2023Loi ordinaire n° 2023-55sur le déroulement des élections sénatorialesPouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
02/02/2023Loi ordinaire n° 2023-54visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privéeEnvironnement16e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2023Loi ordinaire n° 2023-22d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurPolice et sécuritéPouvoirs publics et Constitution16e—2022-846 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1598portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTravail16e—2022-844 DC : Conformitédossier au Sénat
16/12/2022Loi ordinaire n° 2022-1574visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationQuestions sociales et santéTravailÉducation16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1461autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnelTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
22/11/2022Loi ordinaire n° 2022-1449visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteEntreprisesTravail16e—non déféréedossier au Sénat
16/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1158portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité16e—2022-843 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
30/07/2022Loi ordinaire n° 2022-1089mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19FamilleQuestions sociales et santé16e—2022-840 DC : Conformitédossier au Sénat
21/03/2022Loi ordinaire n° 2022-401visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerteJusticePouvoirs publics et Constitution15e—2022-839 DC : Non-conformité partielledont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
21/03/2022Loi organique n° 2022-400visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerteDéfensePouvoirs publics et Constitution15e—2022-838 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-299visant à combattre le harcèlement scolaireFamilleJusticePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-301relative au choix du nom issu de la filiationFamille15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-300visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internetFamille15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-295visant à renforcer le droit à l’avortementQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-267visant à moderniser la régulation du marché de l’artCultureÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-270pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2022Loi ordinaire n° 2022-229portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisAnciens combattantsPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi ordinaire n° 2022-218relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémitesCulture15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi ordinaire n° 2022-219visant à réformer l’adoptionFamille15e—non déféréedossier au Sénat
07/02/2022Loi ordinaire n° 2022-139ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)Questions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
24/01/2022Loi ordinaire n° 2022-52relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)JusticePolice et sécurité15e—2021-834 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2022-1034 QPC du 10/02/2023dossier au Sénat
22/01/2022Loi ordinaire n° 2022-46renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiquePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2022-835 DC : Non-conformité partielle, avec réservescensure en QPC : 2024-1127 QPC du 05/03/2025dossier au Sénat
24/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1774visant à accélérer l’égalité économique et professionnelleQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
23/12/2021Loi ordinaire n° 2021-1755visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2021Loi organique n° 2021-1728pour la confiance dans l’institution judiciaireJustice15e—2021-829 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
30/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1539visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes15e—non déféréedossier au Sénat
25/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1520visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnelsPolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1485visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en FranceEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
10/11/2021Loi ordinaire n° 2021-1465portant diverses dispositions de vigilance sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2021-828 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
20/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1360visant au gel des matchs de football le 5 maiSports15e—non déféréedossier au Sénat
18/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1357visant à protéger la rémunération des agriculteursAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
05/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1040LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitairePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé15e—2021-824 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdossier au Sénat
02/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1017LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueFamilleQuestions sociales et santé15e—2021-821 DC : Conformitédossier au Sénat
01/07/2021Loi ordinaire n° 2021-874en faveur de l’engagement associatif15e—non déféréedossier au Sénat
01/07/2021Loi ordinaire n° 2021-875visant à améliorer la trésorerie des associationsÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
31/05/2021Loi ordinaire n° 2021-689relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireQuestions sociales et santé15e—2021-819 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
21/05/2021Loi ordinaire n° 2021-641relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotionCultureÉducation15e—2021-818 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
26/04/2021Loi ordinaire n° 2021-502LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2021Loi ordinaire n° 2021-403tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionJusticePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
15/02/2021Loi ordinaire n° 2021-160LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaireÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
29/01/2021Loi ordinaire n° 2021-85LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaisesCulture15e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1577relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »Questions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1578relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresAgriculture et pêcheEnvironnement15e—2020-809 DC : Conformitédossier au Sénat
19/10/2020Loi ordinaire n° 2020-1266visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligneFamilleTravail15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-936visant à protéger les victimes de violences conjugalesJusticePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
30/07/2020Loi ordinaire n° 2020-938permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19Questions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
24/07/2020Loi ordinaire n° 2020-901visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleuxPME, commerce et artisanat15e—non déféréecensure en QPC : 2026-1210 QPC du 25/06/2026dossier au Sénat
09/07/2020Loi ordinaire n° 2020-856organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaireQuestions sociales et santé15e—2020-803 DC : Conformitédossier au Sénat
03/07/2020Loi ordinaire n° 2020-840visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauventPolice et sécuritéQuestions sociales et santéÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
24/06/2020Loi ordinaire n° 2020-766visant à lutter contre les contenus haineux sur internetJustice15e—2020-801 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
22/06/2020Loi ordinaire n° 2020-760tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulairesCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
17/06/2020Loi ordinaire n° 2020-734relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenneQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréecensure en QPC : 2020-890 QPC du 19/03/2021censure en QPC : 2021-955 QPC du 10/12/2021dossier au Sénat
08/06/2020Loi ordinaire n° 2020-692visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantEntreprisesFamilleTravail15e—non déféréedossier au Sénat
06/03/2020Loi ordinaire n° 2020-220visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicapQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
10/02/2020Loi ordinaire n° 2020-105relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireEnvironnement15e—non déféréecensure en QPC : 2021-968 QPC du 11/02/2022dossier au Sénat
28/12/2019Loi ordinaire n° 2019-1480visant à agir contre les violences au sein de la famille15e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2019Loi ordinaire n° 2019-1461relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiqueCollectivités territoriales15e—non déféréecensure en QPC : 2021-943 QPC du 21/10/2021censure en QPC : 2024-1094 QPC du 06/06/2024dossier au Sénat
08/11/2019Loi ordinaire n° 2019-1147relative à l'énergie et au climatEnvironnementÉnergie15e—2019-791 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
18/10/2019Loi ordinaire n° 2019-1063relative à la modernisation de la distribution de la presseCulture15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-810visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobilesDéfenseRecherche, sciences et techniques15e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2019Loi ordinaire n° 2019-803pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effetCulture15e—non déféréedossier au Sénat
26/07/2019Loi ordinaire n° 2019-791pour une école de la confianceCultureÉducation15e—2019-787 DC : Non-conformité partielledont 2 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
14/07/2019Loi ordinaire n° 2019-733relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
10/07/2019Loi ordinaire n° 2019-721relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesFamilleÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-485visant à favoriser la reconnaissance des proches aidantsFamilleQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
22/05/2019Loi ordinaire n° 2019-486relative à la croissance et la transformation des entreprisesEntreprisesÉconomie et finances, fiscalité15e—2019-781 DC : Non-conformité partielledont 24 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
10/04/2019Loi ordinaire n° 2019-290visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsPolice et sécurité15e—2019-780 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
08/03/2019Loi ordinaire n° 2019-180visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubliQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
05/02/2019Loi ordinaire n° 2019-72visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomieQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1213portant mesures d'urgence économiques et socialesQuestions sociales et santéÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2018Loi organique n° 2018-1201relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCulture15e—2018-774 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
22/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1202relative à la lutte contre la manipulation de l'informationCulture15e—2018-773 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
30/10/2018Loi ordinaire n° 2018-938pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAgriculture et pêchePME, commerce et artisanat15e—2018-771 DC : Non-conformité partielledont 23 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2021-891 QPC du 19/03/2021dossier au Sénat
23/10/2018Loi ordinaire n° 2018-898relative à la lutte contre la fraudeBudgetJusticeÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
10/09/2018Loi ordinaire n° 2018-778pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussiePolice et sécurité15e—2018-770 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
05/09/2018Loi ordinaire n° 2018-771pour la liberté de choisir son avenir professionnelTravail15e—2018-769 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2019-816 QPC du 29/11/2019dossier au Sénat
10/08/2018Loi ordinaire n° 2018-727pour un État au service d'une société de confiancePouvoirs publics et Constitution15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-701renforçant la lutte contre les rodéos motorisésCollectivités territorialesPolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-703renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesJusticePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi ordinaire n° 2018-698relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaireÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
28/06/2018Loi ordinaire n° 2018-527LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaqueQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
20/04/2018Loi ordinaire n° 2018-287LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsEntreprisesÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
29/03/2018Loi ordinaire n° 2018-217ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialTravail15e—2018-761 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 4 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
26/03/2018Loi ordinaire n° 2018-202relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Sports15e—non déféréedossier au Sénat
08/03/2018Loi ordinaire n° 2018-166relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsÉducation15e—2018-763 DC : Conformitédossier au Sénat
02/03/2018Loi autorisant un traité n° 2018-151autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneEnvironnementQuestions sociales et santéTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1340d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialQuestions sociales et santéTravail15e—2017-751 DC : Conformitédossier au Sénat
15/09/2017Loi organique n° 2017-1338pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et Constitution15e—2017-753 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 3 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
15/09/2017Loi ordinaire n° 2017-1339LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiqueJusticePouvoirs publics et Constitution15e—2017-752 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.