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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Autres décisions du Conseil constitutionnel

Outre les lois, le Conseil constitutionnel rend des décisions DC sur des traités et sur les règlements des assemblées. Elles sont présentées ici, à part : elles n'entrent pas dans la part des censures, calculée sur les lois (contrôle des lois).

Règlements des assemblées

Toute résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ou du Sénat est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application (article 61 de la Constitution).

Décisions sur les règlements des assemblées, 15e à 17e législature
DateDécisionRésolutionLégislatureLibellé de la source
01/07/20252025-888Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques17eConformité
07/05/20252025-880Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification17eConformité - réserve
10/04/20252025-877Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé17eConformité
18/01/20242023-861Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication16eConformité
01/07/20212021-820Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité15eConformité - réserve
01/04/20212021-814Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise15eNon conformité totale
11/07/20192019-786Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat15eNon conformité partielle - réserve
04/07/20192019-785Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale15eNon conformité partielle - réserve
06/06/20192019-782Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois15eConformité
05/07/20182018-767Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs15eConformité - réserve
16/01/20182017-757Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission15eConformité - réserve
26/10/20172017-754Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale15eConformité

Traités (article 54)

Pour un traité, une non-conformité signifie qu'une révision de la Constitution est nécessaire avant la ratification, et non une censure. Les décisions antérieures à la 15e législature sont indiquées pour mémoire.

Décisions sur des traités
DateDécisionTraitéLégislatureIssue
31/07/20172017-749Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part15eConformité
09/08/20122012-653Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire14eConformité
20/12/20072007-560Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne13eNon conformité partielle
28/09/20062006-541Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)12eConformité
13/10/20052005-524/525Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort12eNon conformité partielle
19/11/20042004-505Traité établissant une Constitution pour l'Europe12eNon conformité partielle

Source : fonds CONSTIT (DILA), nature des décisions lue dans les métadonnées (DC01 : traités ; DC02 : règlements). Télécharger les données (CSV).