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Thème « Outre-mer »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 30 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 11 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Outre-mer », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
02/11/2026Loi ordinaire n° 2026-1015portant abrogation du « code noir »JusticeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/06/2026Loi ordinaire n° 2026-574portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementÉnergie17e—non déféréedossier au Sénat
26/06/2026Loi ordinaire n° 2026-542relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la GuyaneCultureSociété17e—non déféréedossier au Sénat
28/05/2026Loi organique n° 2026-410portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédoniePouvoirs publics et ConstitutionSociété17e—2026-905 DC : Conformitédossier au Sénat
07/01/2026Loi organique n° 2026-6tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaisePouvoirs publics et Constitution17e—2025-898 DC : Conformitédossier au Sénat
06/11/2025Loi organique n° 2025-1055visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédoniePouvoirs publics et Constitution17e—2025-897 DC : Conformitédossier au Sénat
11/08/2025Loi organique n° 2025-793relative au Département-Région de Mayotte17e—2025-893 DC : Conformitédossier au Sénat
11/08/2025Loi ordinaire n° 2025-797de programmation pour la refondation de Mayotte17e—2025-894 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
13/06/2025Loi ordinaire n° 2025-534expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merLogement et urbanismeSociété17e—non déféréedossier au Sénat
02/06/2025Loi ordinaire n° 2025-486relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaÉducation17e—non déféréedossier au Sénat
12/05/2025Loi ordinaire n° 2025-412visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteFamille17e—2025-881 DC : Conformité, avec réservesdossier au Sénat
24/02/2025Loi ordinaire n° 2025-176d'urgence pour MayotteCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/11/2024Loi organique n° 2024-1026visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédoniePouvoirs publics et Constitution17e—2024-872 DC : Conformitédossier au Sénat
23/05/2024Loi ordinaire n° 2024-456portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéPouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et santé16e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2024Loi organique n° 2024-343portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution16e—2024-864 DC : Conformitédossier au Sénat
15/04/2024Loi ordinaire n° 2024-345ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaisePouvoirs publics et Constitution16e—non déféréedossier au Sénat
14/12/2023Loi ordinaire n° 2023-1177visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre merCultureSociété16e—non déféréedossier au Sénat
13/07/2023Loi ordinaire n° 2023-594ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-merSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
10/08/2022Loi ordinaire n° 2022-1137ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeFonction publique16e—non déféréedossier au Sénat
11/09/2021Loi ordinaire n° 2021-1172autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-merQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
29/04/2021Loi ordinaire n° 2021-513LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en GuadeloupeCollectivités territoriales15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1630LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales15e—non déféréedossier au Sénat
27/07/2020Loi ordinaire n° 2020-909visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-CalédonieJustice15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2020Loi ordinaire n° 2020-146ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-MartinJusticeLogement et urbanisme15e—non déféréedossier au Sénat
05/07/2019Loi ordinaire n° 2019-707portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution15e—2019-784 DC : Non-conformité partielledont 8 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
05/07/2019Loi organique n° 2019-706portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCollectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution15e—2019-783 DC : Non-conformité partielledossier au Sénat
01/03/2019Loi ordinaire n° 2019-161relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à MayotteJustice15e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1244visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-merLogement et urbanisme15e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2018Loi ordinaire n° 2018-643relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-CalédoniePME, commerce et artisanat15e—non déféréedossier au Sénat
19/04/2018Loi organique n° 2018-280relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédoniePouvoirs publics et Constitution15e—2018-764 DC : Conformitédossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.