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Thème « Sports »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 13 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 2 déférées au Conseil constitutionnel, dont 1 censurée au moins partiellement, et 1 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne, plus 1 par rattachement probable.

Lois du thème « Sports », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
26/10/2026Loi ordinaire n° 2026-992relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de VichyCollectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2026Loi ordinaire n° 2026-725relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
24/06/2026Loi ordinaire n° 2026-532visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiairesTravail17e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2026Loi ordinaire n° 2026-201relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Société17e—2026-902 DC : Conformité, avec réservescensure en QPC : 2026-1212 QPC du 03/07/2026 (rattachement probable)dossier au Sénat
08/03/2024Loi ordinaire n° 2024-201visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
19/05/2023Loi ordinaire n° 2023-380relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSociété16e—2023-850 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 1 article censuré comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
12/12/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1555autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportivesUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
09/08/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1136autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022Affaires étrangères et coopérationPolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2022Loi ordinaire n° 2022-296visant à démocratiser le sport en FranceQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
20/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1360visant au gel des matchs de football le 5 maiSociété15e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2021Loi ordinaire n° 2021-194LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage15e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2019Loi ordinaire n° 2019-812relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 202415e—non déféréedossier au Sénat
26/03/2018Loi ordinaire n° 2018-202relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Société15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.