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Thème « Affaires étrangères et coopération »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 153 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 3 déférées au Conseil constitutionnel, dont 2 censurées au moins partiellement, et 2 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 1 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Affaires étrangères et coopération », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
19/10/2026Loi autorisant un traité n° 2026-962autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie17e—non déféréedossier au Sénat
16/08/2026Loi ordinaire n° 2026-791actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseDéfense17e—2026-907 DC : Conformitédossier au Sénat
01/07/2026Loi autorisant un traité n° 2026-586autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinameTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
15/06/2026Loi autorisant un traité n° 2026-510autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
09/05/2026Loi ordinaire n° 2026-351relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illiciteCulture17e—non déféréedossier au Sénat
29/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-325autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 198517e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-300autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceTraités et conventionsUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-257autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-VintimilleTraités et conventionsTransports17e—non déféréedossier au Sénat
07/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-246autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le MyanmarJustice17e—non déféréedossier au Sénat
06/03/2026Loi autorisant un traité n° 2026-167autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
03/03/2026Loi autorisant un traité n° 2026-148autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2026Loi autorisant un traité n° 2026-145autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement17e—non déféréedossier au Sénat
29/01/2026Loi autorisant un traité n° 2026-34autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'ObservatoireSociété17e—non déféréedossier au Sénat
28/01/2026Loi autorisant un traité n° 2026-28autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1317autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de criseDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
16/12/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1225autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangePolice et sécuritéTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1056autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
22/10/2025Loi autorisant un traité n° 2025-983autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Questions sociales et santéSociétéTravail17e—non déféréedossier au Sénat
21/07/2025Loi autorisant un traité n° 2025-677autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du PanamaTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
16/07/2025Loi ordinaire n° 2025-644relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’IvoireCultureSociété17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-579autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-567autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscalesSociétéTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-566autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matièresEnvironnementSociété17e—non déféréedossier au Sénat
30/05/2025Loi autorisant un traité n° 2025-474autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Recherche, sciences et techniquesSociété17e—non déféréedossier au Sénat
23/05/2025Loi autorisant un traité n° 2025-449autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire françaisSociété17e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2025Loi autorisant un traité n° 2025-339autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakTraités et conventionsUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-273autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeJustice17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-274autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseDéfenseSociétéTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-250autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneDéfenseTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-140autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalierTravailÉducation17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-139autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1018autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAgriculture et pêcheEnvironnementTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1017autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesDéfenseTraités et conventions17e—non déféréedossier au Sénat
13/06/2024Loi ordinaire n° 2024-538visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresFamilleSociétéUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
17/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-353autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membresTransportsUnion européenne16e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-321autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
05/04/2024Loi ordinaire n° 2024-309relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021SociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
02/04/2024Loi autorisant un traité n° 2024-300autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinPolice et sécuritéSociétéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-245autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volPolice et sécuritéTraités et conventionsTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-246autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
06/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-174autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontièreTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
06/02/2024Loi autorisant un traité n° 2024-84LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de MauriceJusticePolice et sécurité16e—non déféréedossier au Sénat
26/01/2024Loi ordinaire n° 2024-42pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationFamillePolice et sécuritéSociétéTravail16e—2023-863 DC : Non-conformité partielle, avec réservesdont 32 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoircensure en QPC : 2025-1140 QPC du 23/05/2025censure en QPC : 2025-1147 QPC du 11/07/2025censure en QPC : 2025-1158 QPC du 12/09/2025censure en QPC : 2025-1172 QPC du 16/10/2025dossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1265autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durablesSociété16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1266autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsSociétéTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1264autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreFamilleTravail16e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1232autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesSociétéÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
06/11/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1023autorisant l’approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021Société16e—non déféréedossier au Sénat
01/08/2023Loi ordinaire n° 2023-703relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseDéfense16e—2023-854 DC : Non-conformité partielledont 11 articles censurés comme cavalier ou pour l'entonnoirdossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-653autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesEnvironnementTraités et conventionsTransports16e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-652autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementaleEnvironnementSociété16e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-654autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022Traités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
20/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-629autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleSociétéTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-565autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.Sécurité socialeTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
02/06/2023Loi autorisant un traité n° 2023-425autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SénégalJusticeSociétéTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
27/03/2023Loi autorisant un traité n° 2023-203autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-BasDéfense16e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-115autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la CourJustice16e—non déféréedossier au Sénat
08/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-76autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidentalTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
01/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-49autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la ManchePolice et sécuritéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
01/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-48autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre16e—non déféréedossier au Sénat
01/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-47autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnesTraités et conventionsTransports16e—non déféréedossier au Sénat
28/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1477autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1460autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suissePolice et sécuritéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1462autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de SingapourJusticeTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1382autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritimeTransports16e—non déféréedossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1384autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéeTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1383autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationauxTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
09/08/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1136autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022Police et sécuritéSports16e—non déféréedossier au Sénat
05/08/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1124autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuèdeDéfense16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1053autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forcesTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1055autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1054autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la SyrieJusticeTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1032autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humainsTraités et conventions16e—non déféréedossier au Sénat
28/02/2022Loi ordinaire n° 2022-272visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formationCultureÉducation15e—non déféréedossier au Sénat
23/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-226autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériensTransports15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-215autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesDéfenseTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-216autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’EspagneTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2022Loi autorisant un traité n° 2022-90autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1676autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents15e—non déféréedossier au Sénat
08/11/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1459autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnementEnvironnement15e—non déféréedossier au Sénat
08/11/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1458autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travailTravail15e—non déféréedossier au Sénat
03/11/2021Loi autorisant un traité n° 2021-1429autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITERRecherche, sciences et techniquesSécurité socialeÉnergie15e—non déféréedossier au Sénat
18/10/2021Loi ordinaire n° 2021-1357visant à protéger la rémunération des agriculteursSociété15e—non déféréedossier au Sénat
04/08/2021Loi ordinaire n° 2021-1031LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales15e—non déféréedossier au Sénat
05/07/2021Loi autorisant un traité n° 2021-890autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Japon, d’autre partUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
05/07/2021Loi autorisant un traité n° 2021-889autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde15e—non déféréedossier au Sénat
05/07/2021Loi autorisant un traité n° 2021-888autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre partUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2021Loi autorisant un traité n° 2021-748autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéresséÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
11/06/2021Loi autorisant un traité n° 2021-749autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMSQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2021Loi autorisant un traité n° 2021-475autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux15e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2021Loi autorisant un traité n° 2021-477autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine15e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2021Loi autorisant un traité n° 2021-476autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaireDéfense15e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2021Loi autorisant un traité n° 2021-303autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autreTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2021Loi autorisant un traité n° 2021-302autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireJusticeTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
03/02/2021Loi autorisant un traité n° 2021-107LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs15e—non déféréedossier au Sénat
03/02/2021Loi autorisant un traité n° 2021-108LOI n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaineÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-68autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-65autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina FasoTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-66autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-67autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en BelgiqueTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2020Loi ordinaire n° 2020-1673relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du SénégalCulture15e—non déféréedossier au Sénat
12/11/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1367loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexesTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1236autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenuÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1238autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officielsTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1237autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extraditionUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
13/03/2020Loi autorisant un traité n° 2020-240autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérienTransports15e—non déféréedossier au Sénat
06/02/2020Loi autorisant un traité n° 2020-85autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du MozambiqueTransports15e—non déféréedossier au Sénat
05/02/2020Loi autorisant un traité n° 2020-86autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériensTransports15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-47autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-45autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ChypreTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-46autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-44autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet NamJustice15e—non déféréedossier au Sénat
26/12/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1447autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre partUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
17/12/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1364autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de MonacoQuestions sociales et santé15e—non déféréedossier au Sénat
28/11/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1245autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord15e—non déféréedossier au Sénat
28/10/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1094autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers15e—non déféréedossier au Sénat
28/10/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1093autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti15e—non déféréedossier au Sénat
21/10/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1066autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandesUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
30/09/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1006autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaireRecherche, sciences et techniquesTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
26/09/2019Loi autorisant un traité n° 2019-984autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre partTraités et conventionsUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2019Loi autorisant un traité n° 2019-729autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiquesRecherche, sciences et techniquesTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
01/07/2019Loi autorisant un traité n° 2019-686autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière15e—non déféréedossier au Sénat
03/06/2019Loi autorisant un traité n° 2019-551autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre15e—non déféréedossier au Sénat
03/06/2019Loi autorisant un traité n° 2019-550autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-285autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officiellesTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-283autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéTravail15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-128autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériensTraités et conventionsTransports15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-129autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-130autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortuneUnion européenneÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-90autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre partTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-89autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre partTraités et conventionsUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
19/01/2019Loi ordinaire n° 2019-30habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
24/12/2018Loi ordinaire n° 2018-1214LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étrangerQuestions sociales et santéSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
19/11/2018Loi autorisant un traité n° 2018-1001autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes15e—non déféréedossier au Sénat
16/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-888autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierJustice15e—non déféréedossier au Sénat
16/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-889autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001Traités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-871autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALCTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-870autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreFamilleTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
03/08/2018Loi autorisant un traité n° 2018-692autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreJustice15e—non déféréedossier au Sénat
13/07/2018Loi ordinaire n° 2018-607relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseDéfense15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2018Loi autorisant un traité n° 2018-604autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesTraités et conventionsÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
27/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-305autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorraneTraités et conventionsTransports15e—non déféréedossier au Sénat
19/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-281autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefsPolice et sécuritéUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
03/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-237autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2018Loi autorisant un traité n° 2018-150autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre partUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2018Loi autorisant un traité n° 2018-149autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en AlgérieSécurité sociale15e—non déféréedossier au Sénat
26/02/2018Loi ordinaire n° 2018-133portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéPolice et sécuritéUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2018Loi autorisant un traité n° 2018-53autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanièrePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
31/01/2018Loi autorisant un traité n° 2018-52autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civilePolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1840autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetPME, commerce et artisanatTraités et conventionsUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
22/12/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1742autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-MulhouseTransportsÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1575autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireJustice15e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1576autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalPolice et sécuritéTraités et conventions15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.