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Thème « Traités et conventions »

Lois promulguées pendant les 15e, 16e et 17e législatures auxquelles le Sénat attribue ce thème : 67 lois ; 0 a fait l'objet d'au moins un engagement de responsabilité (49.3) sur son texte ; 0 déférée au Conseil constitutionnel, dont 0 censurée au moins partiellement, et 0 avec au moins un article censuré comme cavalier ou pour la règle de l'entonnoir ; 0 censurée au moins en partie après sa promulgation sur une QPC qui la désigne.

Lois du thème « Traités et conventions », de la plus récente à la plus ancienne
PromulgationLoiLégislature49.3 sur le texteConseil constitutionnelSource
22/07/2026Loi autorisant un traité n° 2026-645autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Collectivités territoriales17e—non déféréedossier au Sénat
01/07/2026Loi autorisant un traité n° 2026-586autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinameAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
01/07/2026Loi autorisant un traité n° 2026-587autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre partUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
15/06/2026Loi autorisant un traité n° 2026-510autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
21/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-300autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceAffaires étrangères et coopérationUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
09/04/2026Loi autorisant un traité n° 2026-257autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-VintimilleAffaires étrangères et coopérationTransports17e—non déféréedossier au Sénat
03/03/2026Loi autorisant un traité n° 2026-148autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
28/01/2026Loi autorisant un traité n° 2026-28autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
16/12/2025Loi autorisant un traité n° 2025-1225autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangeAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité17e—non déféréedossier au Sénat
21/07/2025Loi autorisant un traité n° 2025-677autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du PanamaAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
27/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-579autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiAffaires étrangères et coopération17e—non déféréedossier au Sénat
23/06/2025Loi autorisant un traité n° 2025-567autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscalesAffaires étrangères et coopérationSociétéÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
15/04/2025Loi autorisant un traité n° 2025-339autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakAffaires étrangères et coopérationUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-272autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre partSociétéTransportsUnion européenne17e—non déféréedossier au Sénat
25/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-274autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défenseAffaires étrangères et coopérationDéfenseSociété17e—non déféréedossier au Sénat
20/03/2025Loi autorisant un traité n° 2025-250autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagneAffaires étrangères et coopérationDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
17/02/2025Loi autorisant un traité n° 2025-139autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1017autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationDéfense17e—non déféréedossier au Sénat
13/11/2024Loi autorisant un traité n° 2024-1018autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAffaires étrangères et coopérationAgriculture et pêcheEnvironnement17e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-245autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volAffaires étrangères et coopérationPolice et sécuritéTransports16e—non déféréedossier au Sénat
21/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-246autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscalesAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
06/03/2024Loi autorisant un traité n° 2024-174autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontièreAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
27/12/2023Loi autorisant un traité n° 2023-1266autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsAffaires étrangères et coopérationSociété16e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-654autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022Affaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
23/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-653autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesAffaires étrangères et coopérationEnvironnementTransports16e—non déféréedossier au Sénat
20/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-629autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleAffaires étrangères et coopérationSociété16e—non déféréedossier au Sénat
07/07/2023Loi autorisant un traité n° 2023-565autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.Affaires étrangères et coopérationSécurité sociale16e—non déféréedossier au Sénat
02/06/2023Loi autorisant un traité n° 2023-426autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorraneEnvironnementTransports16e—non déféréedossier au Sénat
02/06/2023Loi autorisant un traité n° 2023-425autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SénégalAffaires étrangères et coopérationJusticeSociété16e—non déféréedossier au Sénat
08/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-76autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidentalAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
01/02/2023Loi autorisant un traité n° 2023-47autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnesAffaires étrangères et coopérationTransports16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1461autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnelSociété16e—non déféréedossier au Sénat
24/11/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1462autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de SingapourAffaires étrangères et coopérationJustice16e—non déféréedossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1384autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéeAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
31/10/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1383autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationauxAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1054autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la SyrieAffaires étrangères et coopérationJustice16e—non déféréedossier au Sénat
29/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1053autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forcesAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
22/07/2022Loi autorisant un traité n° 2022-1032autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humainsAffaires étrangères et coopération16e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-215autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forcesAffaires étrangères et coopérationDéfense15e—non déféréedossier au Sénat
21/02/2022Loi autorisant un traité n° 2022-216autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’EspagneAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2021Loi autorisant un traité n° 2021-302autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaireAffaires étrangères et coopérationJustice15e—non déféréedossier au Sénat
22/03/2021Loi autorisant un traité n° 2021-303autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autreAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-65autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina FasoAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-68autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortuneAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2021Loi autorisant un traité n° 2021-67autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en BelgiqueAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
12/11/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1367loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexesAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2020Loi autorisant un traité n° 2020-1238autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officielsAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
27/01/2020Loi autorisant un traité n° 2020-45autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ChypreAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
30/09/2019Loi autorisant un traité n° 2019-1006autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaireAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniques15e—non déféréedossier au Sénat
26/09/2019Loi autorisant un traité n° 2019-984autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre partAffaires étrangères et coopérationUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2019Loi autorisant un traité n° 2019-729autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiquesAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniques15e—non déféréedossier au Sénat
03/06/2019Loi autorisant un traité n° 2019-550autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire françaisAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
08/04/2019Loi autorisant un traité n° 2019-285autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officiellesAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-128autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériensAffaires étrangères et coopérationTransports15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-129autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
25/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-131autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976Union européenne15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-89autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre partAffaires étrangères et coopérationUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
13/02/2019Loi autorisant un traité n° 2019-90autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre partAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
16/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-889autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001Affaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-871autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALCAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
09/10/2018Loi autorisant un traité n° 2018-870autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autreAffaires étrangères et coopérationFamille15e—non déféréedossier au Sénat
12/07/2018Loi autorisant un traité n° 2018-604autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité15e—non déféréedossier au Sénat
27/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-305autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorraneAffaires étrangères et coopérationTransports15e—non déféréedossier au Sénat
03/04/2018Loi autorisant un traité n° 2018-237autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesAffaires étrangères et coopération15e—non déféréedossier au Sénat
02/03/2018Loi autorisant un traité n° 2018-151autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneEnvironnementQuestions sociales et santéSociété15e—non déféréedossier au Sénat
30/12/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1840autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetAffaires étrangères et coopérationPME, commerce et artisanatUnion européenne15e—non déféréedossier au Sénat
17/11/2017Loi autorisant un traité n° 2017-1576autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalAffaires étrangères et coopérationPolice et sécurité15e—non déféréedossier au Sénat

Thèmes : Sénat (data.senat.fr, Licence ouverte), rattachés par le numéro de la loi. 49.3 et motions : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; décisions : fonds CONSTIT (DILA) (méthodologie). Cavaliers : articles comptés par l'indicateur C5 ; censures en QPC : lois comptées par l'indicateur C3b, le rattachement probable venant de l'historique des articles sur Légifrance quand la décision ne désigne pas la loi.