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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Contrôle d'une loi déjà en vigueur par le Conseil constitutionnel, à la demande d'une partie à un procès.

Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1). Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai de trois mois.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci (article 62). Les décisions portent la mention « QPC » après leur numéro (par exemple « 2010-1 QPC »).

Sur le site

Les censures en QPC sont rattachées à la loi qui a écrit la disposition censurée ; pour comparer les législatures, seules comptent celles intervenues dans les 5 ans suivant la promulgation.

Références

Voir aussi