Cavalier législatif
Disposition ajoutée à un texte de loi sans lien avec lui, censurée par le Conseil constitutionnel pour ce seul motif de procédure.
En première lecture, un amendement est recevable s'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis (article 45, premier alinéa). Une disposition qui n'a pas ce lien est un cavalier législatif : le Conseil constitutionnel la déclare adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, sans juger son contenu, qui peut être adopté à nouveau dans un autre texte.
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont un contenu fixé par des lois organiques. Une disposition étrangère à ce domaine est un « cavalier financier » ou un « cavalier social », censuré de la même façon.
Sur le site
L'indicateur C5 compte les articles censurés comme cavaliers législatifs, comme cavaliers financiers ou sociaux, ou pour la règle de l'entonnoir, dans les décisions DC depuis 2010.
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, article 45 (texte en vigueur, site du Conseil constitutionnel)
- Constitution du 4 octobre 1958, texte consolidé (Légifrance)