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Contrôle des lois — 16e législature

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 29 lois déférées sur la période affichée, dont 19 censurées au moins partiellement (65,5 %) et 11 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

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Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :

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Décisions sur les lois par année parlementaire (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
Année parlementaireLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
2021-202243102525 %
2022-20231129024481,8 %
2023-20241459074964,3 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : 2021-2022 : 6, 2022-2023 : 23, 2023-2024 : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois de la 16e législature
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
30/07/20222022-840 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19FamilleQuestions sociales et santéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000046216517, vérifié le 10/11/2026
12/08/20222022-842 de finances rectificative pour 2022BudgetConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000046216519, vérifié le 10/11/2026
12/08/20222022-843 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatQuestions sociales et santéSociétéÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000046216520, vérifié le 10/11/2026
13/08/20222022-841 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en lignePolice et sécuritéUnion européenneConformitéConformitéCONSTEXT000046216518, vérifié le 10/11/2026
15/12/20222022-844 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiSociétéTravailConformitéConformitéCONSTEXT000046778548, vérifié le 10/11/2026
20/12/20222022-845 de financement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047254193, vérifié le 10/11/2026
29/12/20222022-847 de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partiellehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022847DC.htm, vérifié le 14/11/2026
19/01/20232022-846 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurPolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047482260, vérifié le 10/11/2026
09/03/20232023-848 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesEnvironnementSociétéÉnergieNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047375961, vérifié le 10/11/2026
14/04/20232023-849 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSociétéSécurité socialeTravailNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047482287, vérifié le 10/11/2026
17/05/20232023-850 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSociétéSportsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000047602516, vérifié le 10/11/2026
21/06/20232023-851 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesÉnergieNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047748795, vérifié le 10/11/2026
20/07/20232023-852 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisCollectivités territorialesLogement et urbanismeConformitéConformitéCONSTEXT000047948127, vérifié le 10/11/2026
26/07/20232023-853 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLogement et urbanismePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000047948128, vérifié le 10/11/2026
28/07/20232023-854 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopérationDéfenseNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047948129, vérifié le 10/11/2026
16/11/20232023-855 D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027JusticePouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000048507213, vérifié le 10/11/2026
16/11/20232023-856 (loi organique)Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaireJusticeSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000048507214, vérifié le 10/11/2026
14/12/20232023-857 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Pouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000048796411, vérifié le 10/11/2026
14/12/20232023-858 pour le plein emploiSociétéTravailÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000048796412, vérifié le 10/11/2026
21/12/20232023-859 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du traficQuestions sociales et santéSociétéTransportsTravailConformitéConformitéCONSTEXT000048796413, vérifié le 10/11/2026
21/12/20232023-860 de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000048796414, vérifié le 10/11/2026
28/12/20232023-862 de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000048796415, vérifié le 10/11/2026
25/01/20242023-863 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAffaires étrangères et coopérationFamillePolice et sécuritéSociétéTravailNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000049184156, vérifié le 10/11/2026
11/04/20242024-864 (loi organique)portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieCollectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000049424618, vérifié le 10/11/2026
07/05/20242024-865 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesJusticeQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000049582458, vérifié le 10/11/2026
17/05/20242024-866 visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueRecherche, sciences et techniquesSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000049582459, vérifié le 10/11/2026
17/05/20242024-867 (loi organique)modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000049582460, vérifié le 10/11/2026
17/05/20242024-868 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAménagement du territoireEnvironnementSociétéÉnergieConformitéConformitéCONSTEXT000049582461, vérifié le 10/11/2026
20/06/20242024-869 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsJusticePolice et sécuritéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000049905271, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).