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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 2022-2023 (16e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 11 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (81,8 %) et 2 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire817012987,5 %
Session extraordinaire312011566,7 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 18, Session extraordinaire : 5) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2022-2023
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
15/12/20222022-844 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiSociétéTravailConformitéConformitéCONSTEXT000046778548, vérifié le 10/11/2026
20/12/20222022-845 de financement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047254193, vérifié le 10/11/2026
29/12/20222022-847 de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partiellehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022847DC.htm, vérifié le 14/11/2026
19/01/20232022-846 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurPolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047482260, vérifié le 10/11/2026
09/03/20232023-848 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesEnvironnementSociétéÉnergieNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047375961, vérifié le 10/11/2026
14/04/20232023-849 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSociétéSécurité socialeTravailNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047482287, vérifié le 10/11/2026
17/05/20232023-850 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsPolice et sécuritéQuestions sociales et santéSociétéSportsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000047602516, vérifié le 10/11/2026
21/06/20232023-851 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesÉnergieNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047748795, vérifié le 10/11/2026
20/07/20232023-852 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas ChablaisCollectivités territorialesLogement et urbanismeConformitéConformitéCONSTEXT000047948127, vérifié le 10/11/2026
26/07/20232023-853 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLogement et urbanismePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000047948128, vérifié le 10/11/2026
28/07/20232023-854 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopérationDéfenseNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000047948129, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).