Conseil constitutionnel › 16e législature › 2022-2023 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2022-2023 (16e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 11 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (81,8 %) et 2 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 8 1 7 0 1 29 87,5 % Session extraordinaire 3 1 2 0 1 15 66,7 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 18, Session extraordinaire : 5) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (11) Affaires étrangères et coopération (1) Budget (3) Collectivités territoriales (1) Défense (1) Économie et finances, fiscalité (1) Énergie (2) Environnement (1) Logement et urbanisme (2) Police et sécurité (3) Pouvoirs publics et Constitution (2) Questions sociales et santé (2) Sécurité sociale (2) Société (6) Sports (1) Travail (2) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2022-2023 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 15/12/2022 2022-844 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Société Travail Conformité Conformité CONSTEXT000046778548 , vérifié le 10/11/202620/12/2022 2022-845 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047254193 , vérifié le 10/11/202629/12/2022 2022-847 de finances pour 2023 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022847DC.htm , vérifié le 14/11/202619/01/2023 2022-846 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047482260 , vérifié le 10/11/202609/03/2023 2023-848 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Environnement Société Énergie Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047375961 , vérifié le 10/11/202614/04/2023 2023-849 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Budget Société Sécurité sociale Travail Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047482287 , vérifié le 10/11/202617/05/2023 2023-850 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Police et sécurité Questions sociales et santé Société Sports Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000047602516 , vérifié le 10/11/202621/06/2023 2023-851 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Énergie Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047748795 , vérifié le 10/11/202620/07/2023 2023-852 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais Collectivités territoriales Logement et urbanisme Conformité Conformité CONSTEXT000047948127 , vérifié le 10/11/202626/07/2023 2023-853 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Logement et urbanisme Police et sécurité Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000047948128 , vérifié le 10/11/202628/07/2023 2023-854 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Affaires étrangères et coopération Défense Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000047948129 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .