
Contrôle des lois — 2021-2022 (16e législature)
Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 4 lois déférées sur la période affichée, dont 1 censurée au moins partiellement (25 %) et 2 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.
Part des censures
Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
| Session | Lois déférées | Conformité | Non-conf. partielle | Non-conf. totale | Avec réserves | Lois promulguées | Part des censures |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Session extraordinaire | 4 | 3 | 1 | 0 | 2 | 5 | 25 % |
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session extraordinaire : 6) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.
Liste des décisions
| Date | Décision | Loi | Issue | Libellé de la source | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 30/07/2022 | 2022-840 | mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19FamilleQuestions sociales et santéSociété | Conformité | Conformité | CONSTEXT000046216517, vérifié le 10/11/2026 |
| 12/08/2022 | 2022-842 | de finances rectificative pour 2022Budget | Conformité, avec réserves | Conformité - réserve | CONSTEXT000046216519, vérifié le 10/11/2026 |
| 12/08/2022 | 2022-843 | portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatQuestions sociales et santéSociétéÉconomie et finances, fiscalité | Non-conformité partielle, avec réserves | Non conformité partielle - réserve | CONSTEXT000046216520, vérifié le 10/11/2026 |
| 13/08/2022 | 2022-841 | portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en lignePolice et sécuritéUnion européenne | Conformité | Conformité | CONSTEXT000046216518, vérifié le 10/11/2026 |
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).