Conseil constitutionnel › 16e législature › 2023-2024 Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0 , Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits Contrôle des lois — 2023-2024 (16e législature) Avant leur promulgation , les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques ), qui rend une décision DC . Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme . 14 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (64,3 %) et 7 avec réserves.
Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel .
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir .
Part des censures Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).
Part des censures rapportée aux : lois déférées au Conseil lois promulguées
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes) Session Lois déférées Conformité Non-conf. partielle Non-conf. totaleAvec réserves Lois promulguées Part des censures Session ordinaire 14 5 9 0 7 49 64,3 %
Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 12) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 16e législature.
Liste des décisions Thème (attribué par le Sénat) : tous (14) Affaires étrangères et coopération (1) Aménagement du territoire (1) Budget (2) Collectivités territoriales (1) Économie et finances, fiscalité (3) Énergie (1) Environnement (1) Famille (1) Justice (4) Outre-mer (1) Police et sécurité (2) Pouvoirs publics et Constitution (5) Questions sociales et santé (3) Recherche, sciences et techniques (1) Sécurité sociale (1) Société (9) Transports (1) Travail (3) tous les thèmes
Décisions sur les lois rendues en 2023-2024 Date Décision Loi Issue Libellé de la source Source 16/11/2023 2023-855 D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Justice Pouvoirs publics et Constitution Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000048507213 , vérifié le 10/11/202616/11/2023 2023-856 (loi organique) Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Justice Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000048507214 , vérifié le 10/11/202614/12/2023 2023-857 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Pouvoirs publics et Constitution Société Économie et finances, fiscalité Conformité Conformité CONSTEXT000048796411 , vérifié le 10/11/202614/12/2023 2023-858 pour le plein emploi Société Travail Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000048796412 , vérifié le 10/11/202621/12/2023 2023-859 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic Questions sociales et santé Société Transports Travail Conformité Conformité CONSTEXT000048796413 , vérifié le 10/11/202621/12/2023 2023-860 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000048796414 , vérifié le 10/11/202628/12/2023 2023-862 de finances pour 2024 Budget Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances, fiscalité Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000048796415 , vérifié le 10/11/202625/01/2024 2023-863 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Affaires étrangères et coopération Famille Police et sécurité Société Travail Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000049184156 , vérifié le 10/11/202611/04/2024 2024-864 (loi organique) portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Collectivités territoriales Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000049424618 , vérifié le 10/11/202607/05/2024 2024-865 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes Justice Questions sociales et santé Société Non-conformité partielle Non conformité partielle CONSTEXT000049582458 , vérifié le 10/11/202617/05/2024 2024-866 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique Recherche, sciences et techniques Société Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000049582459 , vérifié le 10/11/202617/05/2024 2024-867 (loi organique) modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Pouvoirs publics et Constitution Conformité Conformité CONSTEXT000049582460 , vérifié le 10/11/202617/05/2024 2024-868 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Aménagement du territoire Environnement Société Énergie Conformité Conformité CONSTEXT000049582461 , vérifié le 10/11/202620/06/2024 2024-869 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Justice Police et sécurité Non-conformité partielle, avec réserves Non conformité partielle - réserve CONSTEXT000049905271 , vérifié le 10/11/2026
Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie . Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV) .