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Lois promulguées en 2020 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2020 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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24 lois sur 41 (58,5 %).

Lois promulguées en 2020 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 28/01/2020Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/02/2020Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martinjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/03/2020Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/04/2020Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/06/2020Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfantjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/06/2020Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/06/2020Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/07/2020Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractionsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/07/2020Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauventjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/07/2020LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/07/2020Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleuxjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2026-1210 QPC du 25/06/2026 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/07/2020Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédoniejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/07/2020Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugalesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/07/2020Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/07/2020Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/07/2020Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/08/2020Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/10/2020Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en lignejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/11/2020Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/12/2020Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2020LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électoralesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieurejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégaljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicalesjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.