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Lois promulguées en 2011 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2011 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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33 lois sur 53 (62,3 %).

Lois promulguées en 2011 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 05/01/2011LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européennejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/01/2011LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/01/2011LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en merjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-508 QPC du 11/12/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/01/2011LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnellejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/02/2011LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/02/2011LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/03/2011LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteursjamais examinéeDécisions QPC :
Promulguée le 22/03/2011LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/03/2011LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementéesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2024-1104 QPC du 26/09/2024 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 29/03/2011LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/04/2011LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2017-639 QPC du 23/06/2017 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 14/04/2011LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/05/2011LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européenjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/05/2011LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/06/2011LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrangerjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/06/2011LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/06/2011LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/06/2011LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécuritéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/06/2011LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/07/2011LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2011-174 QPC du 06/10/2011 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2011-185 QPC du 21/10/2011 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2012-235 QPC du 20/04/2012 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2013-367 QPC du 14/02/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2025-1178 QPC du 12/12/2025 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 07/07/2011LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2012-249 QPC du 16/05/2012 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 20/07/2011LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/07/2011LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travailjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/07/2011LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la pressejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-511 QPC du 07/01/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 20/07/2011LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/07/2011LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/07/2011LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2016-544 QPC du 03/06/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2016-599 QPC du 02/12/2016 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
  • 2016-606/607 QPC du 24/01/2017 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 28/07/2011LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeurejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/07/2011LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnelsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/09/2011LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011jamais examinéeDécisions QPC :
  • 2016-604 QPC du 17/01/2017 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 02/11/2011LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/12/2011LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétalejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/12/2011LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santéjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-412 QPC du 19/09/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-967/973 QPC du 11/02/2022 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.