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Lois promulguées en 2012 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2012 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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24 lois sur 41 (58,5 %).

Lois promulguées en 2012 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 24/01/2012LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/02/2012LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européennejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/02/2012LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2012LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/02/2012LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunalejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2013-303 QPC du 26/04/2013 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2013-315 QPC du 26/04/2013 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 05/03/2012LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informationsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/03/2012LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humainejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/03/2012LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/03/2012LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2021-964 QPC du 20/01/2022 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 07/03/2012LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces arméesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/03/2012LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/03/2012LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objetjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/03/2012LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturellesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2018-754 QPC du 14/12/2018 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 12/03/2012LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2025-1152 QPC du 30/07/2025 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 14/03/2012LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualitéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/03/2012LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construirejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/07/2012LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/08/2012LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexueljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/08/2012LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construirejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2012LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximitéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2012LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnementjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-395 QPC du 07/05/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2014-396 QPC du 23/05/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2020-843 QPC du 28/05/2020 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 31/12/2012LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomérationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/12/2012LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/12/2012LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017jamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.