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Lois promulguées en 2026 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2026 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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28 lois sur 42 (66,7 %).

Lois promulguées en 2026 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 07/04/2026Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/04/2026Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidatsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/04/2026Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secoursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/04/2026Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/05/2026Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/05/2026Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicitejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/05/2026Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexitjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/05/2026Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/05/2026Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/06/2026Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentaljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/06/2026Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfancejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/06/2026Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômagejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/06/2026Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordéconejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/06/2026Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicapjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/06/2026Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/06/2026Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyanejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/06/2026Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/06/2026Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/06/2026Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/06/2026Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/07/2026Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textilejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/07/2026Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfancejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/07/2026Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2026Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionneljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/10/2026Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimentaljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/10/2026Loi n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichyjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/10/2026Loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/11/2026Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »jamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.