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Lois promulguées en 2023 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2023 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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37 lois sur 55 (67,3 %).

Lois promulguées en 2023 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 24/01/2023Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/01/2023Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femmejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/02/2023Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatorialesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/02/2023Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageusesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2023Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugalesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/03/2023Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/03/2023Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/04/2023Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéréjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/04/2023Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/05/2023Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/05/2023Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/06/2023Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/06/2023Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduirejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/06/2023Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/07/2023Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/07/2023Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en lignejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/07/2023Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couchejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/07/2023Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/07/2023Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/07/2023Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/07/2023Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravitéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/07/2023Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2023Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/07/2023Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/07/2023Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritimejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/11/2023Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/11/2023Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprisejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/11/2023Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/12/2023Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinosjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/12/2023Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/12/2023Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/12/2023Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2023Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2023Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2023Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitainsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2023Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/12/2023Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairiejamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.