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Lois promulguées en 2010 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2010 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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35 lois sur 54 (64,8 %).

Lois promulguées en 2010 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 04/01/2010LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2022-1021 QPC du 28/10/2022 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 05/01/2010LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires françaisjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2021-955 QPC du 10/12/2021 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/01/2010LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livrejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/02/2010LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueuxjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-448 QPC du 06/02/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 02/03/2010LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de viejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/03/2010LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/03/2010LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/03/2010LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/04/2010LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la Républiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/05/2010LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/05/2010LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/05/2010LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collectionsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/05/2010LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionneljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/05/2010LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques localesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/06/2010LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/06/2010LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/06/2010LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternelsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/06/2010LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportifjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/06/2010LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol Ajamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-480 QPC du 17/09/2015 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 01/07/2010LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommationjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2017-685 QPC du 12/01/2018 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 09/07/2010LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénalejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2021-932 QPC du 23/09/2021 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-969 QPC du 11/02/2022 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1190 QPC du 10/04/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 09/07/2010LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfantsjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2013-359 QPC du 13/12/2013 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 20/07/2010LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitionsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2010LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/07/2010LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux servicesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2012-298 QPC du 28/03/2013 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/07/2010LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etatjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/07/2010LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêchejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/09/2010LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/09/2010LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/10/2010LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/10/2010LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financièrejamais examinéeDécisions QPC :
Promulguée le 07/12/2010LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayottejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/12/2010LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2010LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2010LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014jamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.