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Lois promulguées en 2016 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2016 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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32 lois sur 53 (60,4 %).

Lois promulguées en 2016 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 05/02/2016LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/02/2016LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/02/2016LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/02/2016LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue duréejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/03/2016LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanatjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/03/2016LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/03/2016LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/03/2016LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/04/2016LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/05/2016LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotéesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/05/2016LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/06/2016LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/06/2016LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleuejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/06/2016LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marchéjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2016-572 QPC du 30/09/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 24/06/2016LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité socialejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2016LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2016LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/07/2016LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longuejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2023-1066 QPC du 27/10/2023 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 01/08/2016LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électoralesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/10/2016LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricitéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/10/2016LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civilsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/11/2016LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2016LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sportjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/12/2016LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publicsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/12/2016LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régionaljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/12/2016LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/12/2016LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctoratjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2016LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2016LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2016LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/12/2016LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnesjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.