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Lois promulguées en 2019 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2019 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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26 lois sur 42 (61,9 %).

Lois promulguées en 2019 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 19/01/2019Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européennejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/02/2019Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/03/2019Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayottejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/03/2019Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oublijamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/04/2019Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secoursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/05/2019Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques localesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/05/2019Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littoralejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/05/2019Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/05/2019Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidantsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/07/2019Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/07/2019Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2019Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoiresjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétésjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2025-1157 QPC du 12/09/2025 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de pressejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatorialesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/07/2019Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie françaisejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/07/2019Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effetjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/08/2019Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/08/2019Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/08/2019Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/08/2019Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsacejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/10/2019Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la pressejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/10/2019Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/12/2019Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/12/2019Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2019Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famillejamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.