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Lois promulguées en 2017 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2017 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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16 lois sur 34 (47,1 %).

Lois promulguées en 2017 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 20/01/2017LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/02/2017LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/02/2017LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/02/2017LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/02/2017LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelablesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2022-991 QPC du 13/05/2022 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 28/02/2017LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2021-955 QPC du 10/12/2021 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 28/02/2017LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitainjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2026-1227 QPC du 16/10/2026 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 01/03/2017LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/03/2017LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidatsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/03/2017LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriétéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/03/2017LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/07/2017Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/08/2017LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/10/2017Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2019-792 QPC du 21/06/2019 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondationsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/12/2017Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.