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Lois promulguées en 2015 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2015 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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28 lois sur 44 (63,6 %).

Lois promulguées en 2015 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 09/02/2015LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/02/2015LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine cultureljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/03/2015LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/03/2015LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduirejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/03/2015LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/03/2015LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/04/2015LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyonjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/04/2015LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyonjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/04/2015LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/04/2015LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la pressejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/06/2015LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/06/2015LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicilejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/06/2015LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieurjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/07/2015LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyonjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/07/2015LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électoralesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/07/2015LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défensejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2015LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/08/2015LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicapjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/10/2015LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/10/2015LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestrejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/11/2015LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/11/2015LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et socialejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/12/2015LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/12/2015LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/12/2015LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne moralejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2015LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République françaisejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2015LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2015LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.