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Lois promulguées en 2022 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2022 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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26 lois sur 41 (63,4 %).

Lois promulguées en 2022 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 24/01/2022Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (1)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/01/2022Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personnejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/02/2022Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/02/2022Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/02/2022Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendantejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2025-1150 QPC du 25/07/2025 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 14/02/2022Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/02/2022Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémitesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastralesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsacejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’artjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/02/2022Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhônejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculturejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internetjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolairejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2022-1000 QPC du 17/06/2022 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattantjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2022Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/03/2022Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand publicjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/08/2022Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/10/2022Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commercejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/11/2022Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Postejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/12/2022Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/12/2022Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.