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Lois promulguées en 2013 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2013 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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29 lois sur 48 (60,4 %).

Lois promulguées en 2013 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 28/01/2013LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financièrejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/01/2013LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/04/2013LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alertejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/04/2013LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/04/2013LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagersjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/04/2013LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européennejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/05/2013LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2019-778 QPC du 10/05/2019 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
  • 2022-995 QPC du 25/05/2022 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 03/06/2013LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/06/2013LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/07/2013LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de constructionjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/07/2013LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la Républiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/07/2013LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durablejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-410 QPC du 18/07/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2014-416 QPC du 26/09/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2015-518 QPC du 02/02/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2020-843 QPC du 28/05/2020 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2023-1044 QPC du 13/04/2023 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 19/07/2013LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistancejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/07/2013LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherchejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-465 QPC du 24/04/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 25/07/2013LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publiquejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2021-927 QPC du 14/09/2021 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 26/07/2013LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etatjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/08/2013LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/08/2013LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la Francejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-448 QPC du 06/02/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-896 QPC du 09/04/2021 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-905 QPC du 07/05/2021 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-959 QPC du 07/01/2022 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 05/08/2013LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Parisjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/08/2013LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/09/2013LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2013-367 QPC du 14/02/2014 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 17/10/2013LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/10/2013LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martinjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 12/11/2013LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyensjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2013LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitutionjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2013LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissancejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/12/2013LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissantsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2013LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritimejamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.