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Lois promulguées en 2024 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2024 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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28 lois sur 34 (82,4 %).

Lois promulguées en 2024 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 19/02/2024Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfantsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/03/2024Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/03/2024Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamilialesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/03/2024Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/03/2024Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/03/2024Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/04/2024Loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publicsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/04/2024Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/04/2024Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/04/2024Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/04/2024Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/04/2024Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/04/2024Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaisejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/04/2024Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associativejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/04/2024Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/04/2024Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricolejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/05/2024Loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/05/2024Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridiennejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/05/2024Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famillejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2024Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiatejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2024Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2024Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la Francjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/07/2024Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2024Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilitéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2024Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/11/2024Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullitésjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2024Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/12/2024Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.