Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Lois promulguées en 2014 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2014 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

Afficher

31 lois sur 55 (56,4 %).

Lois promulguées en 2014 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 02/01/2014LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprisesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2017-642 QPC du 07/07/2017 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2017-663 QPC du 19/10/2017 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2017-668 QPC du 27/10/2017 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/01/2014LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicapjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/02/2014LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nationaljamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/02/2014LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux électionsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/02/2014LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/02/2014LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/02/2014LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en lignejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/03/2014LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçonjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/05/2014LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement maladejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/05/2014LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/05/2014LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de libertéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2014LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérencejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 18/06/2014LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprisesjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-507 QPC du 11/12/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2020-837 QPC du 07/05/2020 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 20/06/2014LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitivejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/07/2014LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération uniquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/07/2014LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salariéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/07/2014LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationalejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/07/2014LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voiesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/07/2014LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'éditionjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/07/2014LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapéesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 10/07/2014LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyalejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-517 QPC du 22/01/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-937 QPC du 07/10/2021 · cite la loi par sa date · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 10/07/2014LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 31/07/2014LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/08/2014LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/08/2014LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace publicjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/08/2014LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/10/2014LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2015-468/469/472 QPC du 22/05/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2015-484 QPC du 22/09/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2015-516 QPC du 15/01/2016 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 20/12/2014LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrativesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/12/2014LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ‎années 2014 à 2019‎jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/12/2014LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures ‎relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des ‎principes du code mondial antidopagejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/12/2014LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la ‎législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financièrejamais examinéeDécisions QPC :
  • 2014-449 QPC du 06/02/2015 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2021-979 QPC du 11/03/2022 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.