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Lois promulguées en 2018 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2018 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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24 lois sur 43 (55,8 %).

Lois promulguées en 2018 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 31/01/2018LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/02/2018Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicapjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/02/2018Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/02/2018Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/03/2018Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/03/2018Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/04/2018Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contratjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/04/2018LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsjamais examinéeDécisions QPC :
  • 2023-1049 QPC du 26/05/2023 · cite la loi par son numéro · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 27/06/2018Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/06/2018LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/07/2018Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défensejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/07/2018Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédoniejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 25/07/2018Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisésjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/10/2018Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2018Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et socialesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2018LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étrangerjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2018Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/12/2018Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européennejamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.