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Lois promulguées en 2021 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2021 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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40 lois sur 58 (69 %).

Lois promulguées en 2021 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 29/01/2021LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaisesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/02/2021LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/02/2021LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martiniquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/02/2021LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/02/2021LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopagejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/02/2021LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)jamais examinéeDécisions QPC :
  • 2025-1143 QPC du 27/06/2025 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1194 QPC du 17/04/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1202 QPC du 05/06/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1223 QPC du 01/10/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1232 QPC du 13/11/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
  • 2026-1233 QPC du 20/11/2026 · vise la loi · ne compte pas dans cette vue
Promulguée le 26/02/2021LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/04/2021Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénalejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/04/2021Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/04/2021LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/04/2021LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/06/2021Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azotejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/06/2021LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoinejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/06/2021LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeursjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/06/2021Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/07/2021Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatifjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/07/2021Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associationsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 19/07/2021LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/08/2021LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travailjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 04/08/2021LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/08/2021LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/09/2021Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/10/2021Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des financesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/10/2021Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commercejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 20/10/2021Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 maijamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2021Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en Francejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/11/2021Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenujamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 01/12/2021Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2021Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiquesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2021Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans viejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/12/2021Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/12/2021Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancerjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/12/2021Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faiblesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/12/2021Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 21/12/2021Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’écolejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/12/2021Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pressejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/12/2021Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/12/2021Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnellejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 28/12/2021Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturellesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/12/2021Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteursjamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.